Un projet de loi vise à ratifier cinq ordonnances sur le droit du travail
Un projet de loi daté du 21 décembre 2020 ratifie cinq ordonnances récemment publiées par le gouvernement en matière de travail :
Un projet de loi daté du 21 décembre 2020 ratifie cinq ordonnances récemment publiées par le gouvernement en matière de travail :
Mi-octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 listant les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l'activité partielle.
Une nouvelle ordonnance, adoptée hier en Conseil des ministres, vient à nouveau adapter l'activité partielle avec des "mesures d'urgence".
S'il le souhaite, le salarié qui éprouve des symptômes évoquant une infection à la Covid-19 peut se voir proposer un dépistage gratuit par son entreprise. Cette possibilité est ouverte depuis la publication de la mise à jour du protocole national sanitaire en entreprise du 29 octobre 2020. Ce document fixe dans son annexe le cadre et les conditions de la mise en oeuvre de ces tests.
Un arrêté du 10 décembre 2020 fixe pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce taux reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 détaille le déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées : personnes éligibles, conditions de réalisation, liens avec les services du santé au travail, respect du volontariat et du secret médical,...
Nous reviendrons en détail sur cette circulaire dans notre prochaine édition.
Un arrêté du 16 décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activités partielle pour le calcul des retraites de certains agents de la fonction publique, notamment les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Les périodes d'activité partielle relevant de l'
Les partenaires sociaux ont rencontré vendredi matin, au ministère du travail, les deux rapporteures de la mission sur les emplois de la deuxième ligne, Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant. A cette occasion, ils ont réfléchi à une nouvelle appellation qui traduise mieux la réalité de ces emplois. Les "métiers de la continuité économique et sociale" a ainsi émergé.
Le ministère du travail a échangé vendredi matin avec les partenaires sociaux sur le statut et la représentation collective des travailleurs des plateformes. La proposition faite par Jean-Yves Frouin dans son rapport d'établir un tiers entre les travailleurs et les plateformes (une CAE ou une entreprise de portage salarial) ne semble pas avoir rapporté de nombreux suffrages.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les congés de reclassement et de mobilité dans le sens suivant : doublement de la durée des congés et alignement du régime social des rémunérations perçues sur celui de l’activité partielle.