ActuEL RH

A la une (brève)

Une circulaire précise les modalités de recours à l'activité partielle pour les salariés et employeurs du secteur culturel

Une instruction du 24 décembre 2020 de la DGEFP (en pièce jointe) précise les modalités de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel. 

A la une (brève)

Les paramètres de la réduction Fillon pour 2021

Un décret du 28 décembre 2020 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021. La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1er janvier 2021, car le taux maximum de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est relevé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. 

A la une (brève)

Une instruction précise les modalités de mise en place des nouveaux régimes de retraite à prestations définies

Une ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a procédé à une adaptation du régime social des dispositifs de retraite à prestations définies, en créant un régime social spécifique aux dispositifs à prestations définies à droits certains.

A la une (brève)

Le plafond de la sécurité sociale inchangé en 2021

Comme nous l'avions annoncé, le plafond de la sécurité sociale n'est pas modifié pour 2021.

Un arrêté du 22 décembre 2020 maintient le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2021 à son niveau de 2020. Il s'élève ainsi à 3 428 euros en valeur mensuelle, soit 189 euros en valeur journalière pour l'année 2021. 

A la une (brève)

Assurance chômage : prolongation des mesures d'urgence liées à la Covid-19

Un décret du 28 décembre 2020 reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi, mises en place, notamment, par le décret du 14 avril 2020 :
 
  • report au 1er avril 2021 de la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour les plus hauts revenus ;

A la une (brève)

La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est fixée

Un arrêté du 22 décembre 2020 fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. 

Ces organismes peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

A la une (brève)

Loi de finances pour 2021 : le Conseil constitutionnel censure l'extension à l'apprentissage des versements conventionnels et volontaires aux Opco

En vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les opérateurs de compétences (Opco) peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, soit en application d’un accord professionnel conclu entre les représentants des employeurs et des salariés (et mutualisées au sein de la branche concernée), soit spontanément par des entreprises volontaires (et non mutualisées).

A la une

Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant sont précisées

La loi du 8 juin 2020 a créé le congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Un décret du 23 décembre 2020 précise les règles applicables à l'allocation forfaitaire versée par la sécurité sociale dans le cadre de ce congé. Ces mesures s'appliquent au décès d'un enfant intervenant à compter du 1er janvier 2021.

La loi du 8 juin 2020 a créé le congé de deuil en cas de décès d'un enfant et a augmenté la durée du congé pour décès d'un enfant. Un décret du 8 octobre 2020 en a précisé les modalités d'application.

A la une (brève)

Un décret fixe les modalités d'intervention des Opco en outre-mer

Un décret du 23 décembre 2020 fixe les modalités de désignation et d'intervention des opérateurs de compétences à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte précise les conditions de désignation et les modalités d'intervention d'un opérateur de compétences interprofessionnel pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.