Contrat de travail

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation juge qu'en l'absence de certificat A1 résultant d'un refus de délivrance ou d'un retrait, seule trouve à s'appliquer la législation de l'Etat membre où est exercée l'activité salariée. Elle précise en outre les conséquences de ce retrait en matière de déclarations obligatoires lorsque le travail est réalisé sur le territoire français.

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié à l'encontre de l'employeur soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.