Contrat de travail
Le 03/07/2020
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CSE : trop tard pour saisir le juge une fois le délai de consultation expiré
Le CSE qui s'estime insuffisamment informé peut demander au juge des référés d'ordonner à l'employeur de lui transmettre des informations complémentaires et de prolonger le délai, mais seulement s'il a été saisi avant l'expiration du délai de consultation applicable.
Le 03/07/2020
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Accord pour l'activité partielle de longue durée : le dispositif envisagé dans le projet de décret
Le 01/07/2020
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Le Conseil d'analyse économique propose un indice "diversité et inclusion" pour lutter contre toute forme de discrimination
Dans une note publiée hier, le Conseil d'analyse économique propose de nouveaux leviers d'action pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail, qu'elles affectent les seniors, les femmes ou bien encore celles liées aux origines. Il s'agit de mieux former et de doter les entreprises d'un indice leur permettant de valoriser leur politique de lutte contre les discriminations.
Le 01/07/2020
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Activité partielle : de nouvelles règles d'allocation du 1er juin au 30 septembre 2020
Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Elle passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L'indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.
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Le 30/06/2020
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L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières
Un assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie peut être contraint de restituer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, les indemnités journalières versées depuis la date du manquement.
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Le 30/06/2020
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Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle
Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.
Le 29/06/2020
A la une (brève)
Un décret précise de nouvelles modalités de recours à l’activité partielle
Le 26/06/2020
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Activité partielle : une ordonnance acte les deux régimes d'indemnisation selon les secteurs d'activité
Une ordonnance du 24 juin 2020 précise le régime d'indemnisation de l'activité partielle selon le secteur auquel appartient l'entreprise. Seuls les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise continueront à bénéficier d'une indemnisation majorée.