Contrat de travail

Le 22/07/2022
A la une

Notifier au salarié le motif du licenciement avant l'adhésion au CSP, ce n'est pas rompre le contrat

La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.

Le 18/07/2022
A la une

La rupture conventionnelle, forcément nulle si le salarié a menti sur son projet de reconversion ?

Tromperies, mensonges, projets fallacieux. Les manœuvres d'un salarié peuvent vicier le consentement de l'employeur à la rupture conventionnelle. Pour obtenir la nullité de la rupture, l'employeur ne peut toutefois pas se contenter de démontrer que son consentement a été altéré, rappelle la Cour de cassation.

Le 13/07/2022
A la une

Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée : "Aucun débat ne me fait peur !"

DR

Fadila Khattabi, députée Renaissance de Côte d'Or a été réélue à la présidence de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale . Avec l'arrivée de personnalités comme Caroline Fiat, aide-soignante, Rachel Keke, gouvernante dans un hôtel, ou l'urgentiste Philippe Juvin, les débats de cette importante commission promettent d'être davantage animés que lors du premier quinquennat.

Le 12/07/2022
Chronique

Non cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse l'arrêt du 16 février 2022 par lequel la Cour de cassation a décidé de l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique.

Le 07/07/2022
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Travail, retraites, assurance chômage : Elisabeth Borne déroule le programme d’Emmanuel Macron

© AFP

La Première ministre a prononcé hier son discours de politique générale devant une Assemblée nationale parfois houleuse. Bien que se plaçant d'emblée dans l’optique du compromis, elle a confirmé la réforme de Pôle Emploi, celle des retraites et de l’assurance chômage. Quelques mesures concrètes ont été annoncées, notamment sur l’allocation adulte handicapé ou les véhicules électriques.

Le 06/07/2022
A la une

"Nous avons besoin d’un Observatoire pour quantifier les discriminations"

En 2021, la Défenseure des droits a reçu 114 898 réclamations, soit une augmentation de 18,6% par rapport à 2020. "Un niveau jamais atteint". Refus d’embauche en raison d’un patronyme étranger, non renouvellement de contrat de femmes enceintes ou mise à l’écart de salariés seniors… Les discriminations restent nombreuses sur le terrain du travail.

Le 01/07/2022
A la une

Fin de la location-gérance d’un fonds de commerce : que deviennent les contrats de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.