Contrat de travail

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l'employeur peut exiger que le préavis, s'il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l'indemnité de préavis.

Une société peut être qualifiée de coemployeur des salariés d'une autre société avec laquelle elle a noué des relations commerciales si elle fait preuve d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière la privant de son autonomie d'action.

Dans deux arrêts du 6 novembre 2024, la Cour de cassation confirme sa position prise en 2023. L'action d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur qui n'a pas respecté un accord collectif de régulariser la situation individuelle des salariés est irrecevable, l'intérêt collectif d'une telle action n'étant pas caractérisé.