Représentation du personnel

Le 21/01/2021
A la une

Crédit d'heures : le sort des heures excédentaires

Pour les heures excédant le crédit d'heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu'elles soient rémunérées. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020.

Le 18/01/2021
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Election du CSE par vote électronique : priorité à la négociation d'un accord, mais avec les délégués syndicaux

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L'employeur ne peut décider de recourir au vote électronique qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, d'un accord d'entreprise ou de groupe, avec les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, rien ne l'oblige à négocier avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.

Le 29/12/2020
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Contestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion !

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La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l'expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le délai de forclusion.