Représentation du personnel

Le 24/07/2020
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Établissements distincts : le juge tient compte de l'autonomie de gestion à la date où il statue

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Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'une contestation de la décision du Direccte sur la détermination des établissements distincts pour les élections professionnelles, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait à la date où il statue, affirme la Cour de cassation le 8 juillet 2020.

Le 23/07/2020
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Parité des listes aux élections professionnelles : la Cour de cassation enfonce le clou

Dans trois nouveaux arrêts du 1er juillet 2020, la Cour de cassation confirme plusieurs points de sa jurisprudence récente sur la représentation équilibrée aux élections du CSE. Cette règle est d''ordre public et les juges n'ont de cesse de le rappeler.

Le 22/07/2020
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Le CSE doit être consulté aux différentes étapes de la reprise d'activité

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Dans l'affaire du groupe de presse Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l'entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan.

Le 21/07/2020
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[Infographie] Des concertations programmées jusqu'en mars 2021

Lors de la conférence de dialogue social de vendredi, le Premier ministre Jean Castex a livré le planning chargé des discussions à venir entre les partenaires sociaux. De très nombreuses concertations seront lancées cet automne, notamment sur l'assurance chômage, les travailleurs des plateformes ou l'épargne salariale. Chronologie des mois à venir.

Le 20/07/2020
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Un agenda social chargé pour Jean Castex

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A l’issue de la conférence de dialogue social qui s’est tenue vendredi à Matignon avec les partenaires sociaux, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a dévoilé le calendrier et les concertations pour les mois à venir. Il a repoussé les réformes des retraites et de l’assurance chômage.

Le 16/07/2020
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Les délais de consultation peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'employeur et le CSE

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Il est possible de prolonger les délais de consultation d'un commun accord entre l'employeur et les élus. Cet accord peut résulter des faits sans être forcément formalisé par un vote. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet.

Le 15/07/2020
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La loi de sortie de l'état d'urgence prépare un éventuel reconfinement partiel

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La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire du 10 juillet 2020 a été publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte prépare la possibilité pour l'État de prendre de nouvelles mesures de confinement et de limitation des libertés en cas de reprise de l'épidémie.

Le 10/07/2020
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QPC : quelle portée pour l'obligation de transparence financière des syndicats non représentatifs ?

La question de savoir si l'exigence, pour un syndicat non-représentatif, de respecter le critère de transparence financière est conforme à la Constitution au regard, notamment, des conditions de constitution d'une section syndicale, ne fera pas l'objet d'une QPC. La Cour de cassation considère que cette question n'est ni nouvelle ni sérieuse.