Représentation du personnel

Le 29/10/2019
A la une

Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre. Peu importe que l'employeur, dans la lettre de licenciement, retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à la période de protection.

Le 25/10/2019
A la une

Protocole préélectoral : la transparence s'impose à l'employeur

En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l'annulation des élections.

Le 24/10/2019
A la une

Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents

L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.

Le 21/10/2019
A la une (brève)

La Matmut signe un accord sur le CSE

Le 18/10/2019
A la une

Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé

Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.