Représentation du personnel

Le 17/01/2020
A la une (brève)

Le Medef renouvelle son conseil exécutif

Le 17/01/2020
A la une

L'absence de PV de carence des élections professionnelles ouvre droit à indemnité

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L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation de leurs intérêts. Une jurisprudence qui pourrait faire des émules en cas de retard de mise en place des CSE...

Le 16/01/2020
A la une

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat

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Prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat. L'employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos.

Le 14/01/2020
A la une

La Cour de cassation transmet une QPC sur le périmètre géographique du défenseur syndical

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Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet du périmètre géographique des défenseurs syndicaux. En effet, l’article L. 1453-4 du Code du travail a été modifié en 2017. Le défenseur syndical intervient désormais "sur le périmètre d’une région administrative".