Représentation du personnel
Le 26/05/2025
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Le représentant du personnel en repos compensateur de remplacement un dimanche ne travaille pas
Le représentant du personnel qui a pris des heures de délégation hors temps de travail et qui utilise son repos compensateur de remplacement un dimanche ne peut prétendre au paiement d'une indemnité horaire pour travail du dimanche.
Le 26/05/2025
A la une (brève)
L'accord sur la révision de la directive prévoit des moyens pour les CE européens
Le 23/05/2025
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Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles
Un avis du Conseil d'Etat précise que le licenciement envisagé d'un candidat aux fonctions de membre élu du CSE ne requiert pas la consultation préalable du comité. La portée de cette décision sur d'autres situations reste à préciser.
Le 22/05/2025
A la une (brève)
L’Anact propose un kit gratuit pour organiser un temps fort durant la semaine QVCT 2025
Le 22/05/2025
A la une (brève)
Masse salariale, embauches, redressements : les derniers chiffres de l'Urssaf
Le 21/05/2025
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Attention à la proclamation des résultats des élections professionnelles !
Lorsque l'entreprise n'établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir, peu importe la date à laquelle le syndicat agissant en nullité des élections a été informé de la liste des élus.
Le 20/05/2025
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Le transfert de plusieurs salariés vers une société du groupe ne justifie pas forcément une expertise du CSE
En l'absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert de contrats de travail au sein d'une autre société groupe ne peut être qualifié de projet important. La demande d'expertise par le CSE n'est donc pas justifiée.
Le 14/05/2025
A la une
La mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé est possible
L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées, telles qu'une mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.
Le 13/05/2025
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L'expert-comptable du CSE a accès aux informations sur le groupe auquel appartient l’entreprise
La mission de l’expert-comptable chargé d’assister le comité social et économique peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.
Le 07/05/2025
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[Loi DDADUE] Le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée
L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix. L'entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises.