Représentation du personnel

Le 11/07/2019
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Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE

L'employeur n'a pas à consulter le comité d'entreprise (ou le comité social et économique) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur ordre de l'inspecteur du travail.

Le 05/07/2019
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L’accord CSE de TDF prévoit la création de cinq commissions santé et sécurité de proximité

L'accord sur le CSE de TDF, signé le 9 janvier, prévoit la mise en place de quatre commissions complémentaires et de cinq commissions santé, sécurité et conditions de travail de proximité, en sus de la CSSCT. Décryptage avec Christophe Maximilien, DRH du groupe.

Le 26/06/2019
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Loi Pacte : ce qui change pour les administrateurs salariés

La loi loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise du 22 mai 2019 augmente la présence des administateurs salariés au sein des conseils d'administration. Elle améliore également leur droit à la formation.

Le 25/06/2019
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Transfert d'entreprise : le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise n'est pas remis en cause par les élections partielles

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical au CE (ou au CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Le 24/06/2019
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Deux syndicats affiliés à la même confédération qui ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents ne sont pas concurrents

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu’ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué syndical supplémentaire dans l’entreprise. Une décision en faveur de l’unicité de représentation syndicale.

Le 20/06/2019
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[Infographie] Seuls 51 % des étudiants RH s'estiment préparés à gérer les relations sociales

Issus de cursus RH, commerce, écoles d'ingénieurs, les étudiants de grandes écoles et universités se préparent à devenir des managers. Les relations avec les syndicats ne sont pourtant pas toujours au programme. Une enquête publiée mardi interroge les futurs encadrants sur leur conception du dialogue social.