Représentation du personnel
Le 21/01/2021
A la une
Crédit d'heures : le sort des heures excédentaires
Pour les heures excédant le crédit d'heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu'elles soient rémunérées. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020.
Le 19/01/2021
A la une (brève)
La loi sur le Conseil économique, social et environnemental est publiée
Le 18/01/2021
A la une
Election du CSE par vote électronique : priorité à la négociation d'un accord, mais avec les délégués syndicaux
L'employeur ne peut décider de recourir au vote électronique qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, d'un accord d'entreprise ou de groupe, avec les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, rien ne l'oblige à négocier avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.
Le 13/01/2021
A la une (brève)
L'Anact lance une consultation sur le dialogue social en temps de crise
Le 11/01/2021
A la une (brève)
L'INRS propose une grille de positionnement en santé et sécurité au travail
Le 08/01/2021
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Scrutin TPE : les salariés ont jusqu'à fin janvier pour vérifier s'ils sont inscrits sur les listes
Le 06/01/2021
A la une (brève)
Loi de finances pour 2021 : consultation du CSE des entreprises bénéficiaires du Plan de relance
Le 29/12/2020
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Contestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion !
La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l'expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le délai de forclusion.