Représentation du personnel
Le 12/11/2019
A la une (brève)
Les entreprises qui n'auront pas de CSE au 1er janvier seront en délit d'entrave
Le 29/10/2019
A la une
Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre. Peu importe que l'employeur, dans la lettre de licenciement, retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à la période de protection.
Le 28/10/2019
A la une (brève)
Quatre confédérations syndicales demandent un délai supplémentaire pour le passage en CSE
Le 25/10/2019
A la une (brève)
Deux régions sont désignées pour l'expérimentation du "journal de la recherche d'emploi"
Le 25/10/2019
A la une
Protocole préélectoral : la transparence s'impose à l'employeur
En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l'annulation des élections.
Le 24/10/2019
A la une
Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents
L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.
Le 21/10/2019
A la une (brève)
Le ministère du travail propose des tutoriels pour remplir et transmettre les PV d'élections du CSE
Le 18/10/2019
A la une
Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé
Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.