Représentation du personnel

Le 07/10/2021
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Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l'expert du CSE

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Le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le comité a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n'est pas le cas d'un comité qui a désigné un cabinet avant d'avoir déterminé les modalités et le coût de l'intervention avec l'expert.

Le 07/10/2021
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Le dialogue social numérique inadapté pour négocier des restructurations

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Les acteurs du dialogue social n'ont pas eu le choix et ils le disent. Au plus fort de la crise sanitaire, ils ont adopté des outils numériques pour continuer d'échanger et de prendre les décisions qui s'imposaient. Selon la fondation Jean Jaurès qui vient de mener une étude sur le e-dialogue social, cette mutation s'est faite à marche forcée, comme le montrent les témoignages d'élus et de DRH recueillis.

Le 06/10/2021
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Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes sur une liste de candidats à l’élection du CSE

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L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter.

Le 04/10/2021
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Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Le 28/09/2021
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Un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives peut justifier un droit d’alerte économique

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En l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit de l’entreprise et les moyens envisagés pour y remédier, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique.

Le 27/09/2021
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Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée

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Il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l'annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas.

Le 21/09/2021
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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Telle est la décision du Conseil constitutionnel datée du 14 septembre 2021.

Le 17/09/2021
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La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel

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Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Le 13/09/2021
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Impossible de désigner un représentant syndical au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés

Le code du travail ne permet pas de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

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