Vendredi 26 février 2021

Mi-mars, les cotisants bénéficieront d'un nouvel outil d'accès au droit : le bulletin officiel de sécurité sociale. A l'occasion de la mise en service de cet outil, la sécurité sociale apporte des précisions et modifications de sa doctrine : prise en compte de l'activité partielle, correction d'erreurs, frais télétravail... Ces nouveautés seront applicables dès le 1er avril.

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La clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction rédigée en termes généraux

La signature d'un acte transactionnel rédigé en termes généraux empêche le salarié de revendiquer l'application de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat.

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Un salarié travaillant à Paris dont l'employeur est basé à Strasbourg bénéficie-t-il du régime local d’Alsace-Moselle ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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