Absences et congés

Le 12/02/2020
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Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière

Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.

Le 31/01/2020
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Décès d'un enfant : les députés renoncent à accorder un congé légal plus long

La proposition de loi portant à 12 jours le congé pour le décès d'un enfant mineur a été fortement amputée lors de son passage en commission des affaires sociales. Le texte adopté hier par les députés consacre, à la place, un droit garanti pour ces salariés de prendre les jours de repos dont ils disposent, à la suite de leur congé pour deuil. Il ouvre également la possibilité à ces salariés de bénéficier d'un don de jours de repos.

Le 02/01/2020
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 améliore les modalités de calcul des indemnités journalières

La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 simplifie et clarifie les règles applicables aux indemnités journalières.

Le 31/12/2019
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La LFSS pour 2020 facilite le recours aux congés de présence parentale et de proche aidant

Possibilité de fractionnement, indemnisation, suppression de la condition d'ancienneté, prise en compte des périodes de congé pour les droits à la retraite ... Autant de nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, destinées à favoriser le recours aux congés de présence parentale et de proche aidant.

Le 30/12/2019
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La prime de pouvoir d'achat est reconduite en 2020

En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Le 24/12/2019
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Etablissements distincts : une certaine centralisation n'exclut pas forcément l’autonomie de gestion

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, et donc l'existence d'établissements distincts.

Le 23/12/2019
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Election du CSE : attention à la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les listes de candidats

Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apporte de nouvelles précisions sur l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles.

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