Absences et congés

Le 01/03/2021
A la une

Contrôle Urssaf : règles de signature en cas de pluralité de contrôleurs

Lorsqu'un contrôle Urssaf est effectué par plusieurs agents, la lettre d'observations ensuite envoyée au cotisant doit, à peine de nullité de la procédure, être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Cette exigence ne s'applique pas au courrier envoyé par l'Urssaf en réponse aux observations du cotisant.

Le 26/02/2021
A la une

La clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction rédigée en termes généraux

La signature d'un acte transactionnel rédigé en termes généraux empêche le salarié de revendiquer l'application de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat.

Le 25/02/2021
A la une

L'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin 2021

Face à une crise qui perdure, un décret du 23 février 2021 adapte les modalités d'attribution de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés et la prolonge jusqu'au 30 juin prochain. Il adapte également la liste des employeurs éligibles, ces dispositions s'appliquant également aux emplois francs et à l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Le 24/02/2021
A la une

Crédit d'heures pendant une grève : attention aux comportements abusifs !

La liberté de circulation des représentants du personnel dans l'entreprise s'exerce même en cas de grève. Des restrictions provisoires peuvent toutefois y être apportées en cas de comportement abusif de la part des représentants grévistes.

Le 22/02/2021
A la une

Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré

Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche de bénéficier du droit à réintégration. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.

Le 16/02/2021
A la une

A quelles conditions l'employeur peut-il inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération du VRP ?

S'il est possible de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021.

Le 15/02/2021
A la une

"Philippe Waquet a incarné une nouvelle vision de la jurisprudence"

Université de Lorraine

Philippe Waquet, avocat pénaliste devenu conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation de 1988 à 2002, vient de décéder. Il aura marqué la jurisprudence de la chambre sociale en contribuant à la parution d'arrêts de principe sur la motivation du licenciement, le contrat de travail, le plan social, etc. "Il avait un rire communicatif, très lié à sa vivacité d'esprit", dit de lui le professeur de droit Frédéric Géa, dans cette interview où il lui rend hommage.

Le 10/02/2021
A la une

La dépression du salarié suite à une altercation qu’il a lui-même provoquée peut être qualifiée d’accident du travail

Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.