Conventions collectives

Le 30/01/2020
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Evaluation des ordonnances Travail : l'Assemblée nationale enterre son rapport

© Kenzo Tribouillard / AFP

Finalisé fin juillet, le rapport sur l'évaluation des ordonnances Travail a désormais peu de chances d'être publié. Le départ de l'un de ses co-rapporteurs au gouvernement empêche son adoption en commission des affaires sociales. Pourtant, ce document que nous avons pu consulter, apporte de nouveaux enseignements sur la mise en oeuvre des ordonnances, plus de deux ans après leur publication.

Le 08/01/2020
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La restructuration des branches bousculée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur le processus de restructuration des branches professionnelles. Quel peut être l'impact de cette décision sur le processus en cours ? Décryptage de Michel Morand, avocat associé et membre du conseil scientifique au sein du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Le 03/12/2019
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Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'une fédération patronale signataire d'un accord collectif étendu

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en décidant que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'une fédération patronale signataire d'un accord collectif une fois ce dernier étendu. En effet, cette prérogative appartient au juge administratif lorsqu'il contrôle la validité d'un arrêté d'extension.

Le 02/12/2019
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Un coup d'arrêt porté à la restructuration des branches ?

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles, et a apporté deux importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. Cette décision des Sages pourrait compliquer la tâche du gouvernement dans la dernière ligne droite du chantier de la restructuration des branches.

Le 27/11/2019
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La restructuration des branches complique le travail de l'AGFPN

En 2018, l'association qui gère le fonds de financement du dialogue social a distribué 126 millions d'euros aux partenaires sociaux. Après avoir établi la nouvelle répartition des crédits provoquée par la mesure en 2017 de la représentativité patronale, l'AGFPN reste confrontée à la recomposition du paysage des branches professionnelles.