Contrôles et contentieux

Le 04/07/2022
Chronique

L’accès à la justice : une liberté fondamentale

Dans cette chronique, Martine Riou, avocate associée au sein du cabinet Coblence avocats, analyse l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la Cour de cassation dans lequel les juges rappellent que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Le 29/06/2022
A la une

France Télécom : le parquet général requiert la confirmation de la condamnation des ex-dirigeants

© AFP

Ils ont conçu et mis en œuvre une "stratégie industrielle raisonnée de harcèlement moral", estiment les avocats généraux, lors de leurs réquisitions dans le procès en appel. Des peines de prison sont demandées, dont six mois sous bracelet électronique pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès.

Le 27/06/2022
A la une

Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

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Le 15/06/2022
Chronique

Barème Macron : quelles conséquences pratiques à la suite des décisions de la Cour de cassation du 11 mai dernier

Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, analyse les arrêts rendus par des cours d'appel sur l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelques jours après que la Cour de cassation se soit prononcée.

Le 02/06/2022
A la une

Les questions-réponses diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

© Bertrand Guay / AFP

Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents sous forme de questions/réponses de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2022.

Le 16/05/2022
Chronique

Le harcèlement en entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Clarisse Le Corre, avocate au sein du cabinet Vigo, précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être recherchée en cas de harcèlement moral.