Contrôles et contentieux

Le 14/11/2019
Chronique

Obligations de vigilance en matière de sous-traitance : un risque pénal à ne pas négliger

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Guillaume Martine, avocats au sein du cabinet Vigo, appellent les entreprises à la prudence dans leurs relations contractuelles avec leurs sous-traitants. Les juges ont en effet tendance à apprécier largement la responsabilité des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé.

Le 08/11/2019
Chronique

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2019 : la tentation de l’apaisement

Pour François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, en se conformant aux avis rendus par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre dernier, joue la carte de l'apaisement sur le barème d'indemnités de licenciement injustifié.

Le 06/11/2019
Chronique

Frilosité, incohérence, incomplétude : à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 2019 sur le barème

Julien Icard, professeur de droit privé à l’université polytechnique Hauts-de-France, analyse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre dernier. Les juges parisiens ont estimé que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse était bien conforme aux normes internationales.

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Le 25/10/2019
A la une

PSE : précisions sur le délai de contestation de 12 mois

Le délai de prescription de 12 mois en contestation d'un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d'un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d'annulation ultérieure du PSE .

Le 23/10/2019
A la une

RGPD : le contrôle du temps de travail n'exige pas d'analyse d'impact

Une délibération de la Cnil, publiée hier au Journal officiel, liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact. Elle vise notamment les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d'accès, le temps de travail ou les activités du CSE ainsi que ceux qui mettent en place des éthylotests.

Le 21/10/2019
A la une

Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf

Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.