Charges sociales

Le 31/10/2019
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La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.

Le 17/10/2019
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La dématérialisation du paiement des cotisations sociales devrait être généralisée le 1er janvier 2020

Certains employeurs peuvent encore régler les cotisations de leurs salariés par chèque ou en espèces. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit de supprimer ces possibilités, ce qui les obligerait à payer de façon dématérialisée le 1er janvier 2020.

Le 15/10/2019
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Droit à l’erreur : comment bénéficier de la tolérance de l’administration ?

Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.

Le 13/08/2019
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La réforme de l'épargne retraite est finalisée

Un arrêté ministériel du 7 août 2019 parachève la réforme de l’épargne retraite, initiée, près de trois mois plus tôt, par la loi Pacte. Reste encore à ratifier l’ordonnance n° 2019-766 pour lui donner force de loi.