Charges sociales

Le 27/06/2022
A la une

Contrainte Urssaf : pour savoir si le délai d'opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d'expédition de la lettre par le cotisant

Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d'expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C'est donc cette date d'expédition qu'il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.

Le 27/06/2022
A la une

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP

Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels continuera de s'appliquer en l'état jusqu'en 2023. Sa disparition progressive s'étalera de 2024 à 2031.

Le 14/06/2022
A la une

Une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs est en ligne sur le Boss

Une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l'effectif salarié pris en compte pour l'application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l'OETH et du versement mobilité a été mise en ligne sur le Boss le 29 avril 2022. Soumise à consultation publique jusqu'au 15 juin prochain, elle sera opposable à compter du 1er août 2022.

Le 14/06/2022
A la une

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.

Le 25/05/2022
Chronique

La prise en charge des frais de transports des salariés : les dernières précisions légales et jurisprudentielles

Dans cette chronique, Béatrice Pola et Arnaud Esposito, respectivement avocate associée et stagiaire au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, récapitulent les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés et les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en la matière.