Contrat de travail

Le 26/05/2025
A la une

Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

Le 22/05/2025
A la une

La transparence salariale, nouveau chantier des partenaires sociaux

La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations salariale débute sur fond de tensions entre organisations patronales et syndicales. Le point de vue de la CPME, de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CGT.

Le 21/05/2025
A la une

Le management causant une situation de souffrance au travail est nécessairement fautif

La Cour de cassation rappelle que le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave. Les éventuels manquements de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peuvent pas atténuer la faute du salarié.

Le 20/05/2025
Chronique

Consécration du harcèlement sexuel imposé à un groupe d’individus : la victime n’est pas nécessairement une personne déterminée individuellement

Claire Marcerou, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée d'un arrêt du 12 mars 2025. Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés, de façon répétée, à un ensemble d’individus et non à une personne identifiée individuellement, peuvent constituer le délit de harcèlement sexuel. Cette décision qui visait une communauté universitaire peut-elle s'appliquer au travail ?

Le 19/05/2025
A la une

Engagement d'un auto-entrepreneur : attention à la période d'essai

Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Le 19/05/2025
A la une

Twitter condamné pour harcèlement moral à l'encontre d'une salariée française

Après le rachat du réseau social Twitter par Elon Musk en octobre 2022, le climat social s'est dégradé. Une salariée en congé maternité, qui en a fait les frais, a saisi les juges après sa prise d'acte estimant avoir été harcelée.