Contrat de travail

Le 06/11/2024
A la une

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

A défaut d'une des mentions figurant à l'article D.1233-2-1 du code du travail, l'offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le 05/11/2024
Chronique

Clause de non-concurrence : est-ce la fin ?

Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, appelle à se poser la question de l'opportunité de la clause de non-concurrence alors que de telles clauses sont sur la sellette aux Etats-Unis.

Le 04/11/2024
Chronique

Où en sommes-nous sur le télétravail quatre ans après la pandémie de Covid-19 ?

Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, s'interroge sur la possibilité de revenir en arrière en matière de télétravail. L'employeur peut-il demander à ses salariés de revenir au bureau et selon quelles modalités juridiques ?

Le 31/10/2024
A la une

La violation du secret professionnel justifie un licenciement pour faute grave

Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect du secret professionnel par les salariés, quels que soient leur passé disciplinaire et leur ancienneté dans l’entreprise. La violation de ce secret par le salarié d’une caisse d’assurance maladie peut justifier son licenciement pour faute grave.

Le 29/10/2024
Chronique

Licenciement fondé sur la vie personnelle : pas de nullité sans violation de l’intimité de la vie privée !

Dans cette chronique, Jean-Christophe Brun et Eloïse Ramos, respectivement avocat associé en droit social et collaboratrice au sein du cabinet Alerion, reviennent sur l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024 qui dissocie "vie personnelle" et atteinte à "l'intimité de la vie prive".

Le 25/10/2024
A la une

Quelle différence entre inégalité de traitement et discrimination ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 23/10/2024
A la une

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans

Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?