Contrat de travail
Le 29/07/2024
Chronique
Rupture conventionnelle et dol du salarié : retour sur l'arrêt du 19 juin 2024
Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur un arrêt du 19 juin 2024. La Cour de cassation a décidé que la convention de rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'une démission lorsque salarié a dissimulé intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat.
Le 26/07/2024
A la une (brève)
Une nouvelle convention collective pour les salariés des cabinets d'avocats
Le 26/07/2024
A la une
PSE "mixte" et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.
Le 25/07/2024
A la une
Stellantis : un nouvel accord de ruptures conventionnelles collectives prévoit 1 600 départs d’ici à août 2025
La direction du constructeur automobile et quatre des cinq organisations syndicales se sont prononcées en faveur d’un plan de ruptures conventionnelles collectives, en juin dernier. 1 600 salariés sont visés d’ici à août 2025. Parmi eux, 300 devraient être transférés vers la co-entreprise ACC dédiée à la fabrication de batteries électriques.
Le 25/07/2024
A la une
Dénonciation de faits de harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur
En réponse à une dénonciation de faits de harcèlement, un employeur doit prendre les mesures suffisantes pour prévenir la santé et la sécurité des salariés, sans nécessairement diligenter une enquête interne.
Le 25/07/2024
A la une (brève)
Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire
Le 24/07/2024
A la une
Comment le télétravail impacte le territoire francilien
"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.
Le 24/07/2024
A la une
Le prosélytisme politique vis-à-vis d’un autre salarié, dans la sphère privée, n’est pas fautif
Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée et ne peut donc pas constituer un manquement aux obligations contractuelles. Son licenciement disciplinaire est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le 23/07/2024
A la une
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Le 22/07/2024
A la une
Signature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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