ActuEL RH

A la une (brève)

Le licenciement pour faute grave n'exclut pas des indemnités pour licenciement vexatoire

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précise que, même lorsqu’un licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont le salarié est fondé à demander réparation.

Chronique

Rétractation du licenciement irrégulier par l’employeur : une jurisprudence écartant tout droit à l’erreur ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut rétracter unilatéralement le licenciement notifié irrégulièrement à un salarié protégé sans autorisation préalable de l’Inspecteur du travail, afin de lui permettre de reprendre la procédure de licenciement depuis l’origine. Camille Maurey et Pierre Warin, avocats au sein du cabinet Melville Avocats, analysent la portée et les difficultés soulevées par cette jurisprudence.

Dans cette affaire du 18 novembre 2020, l’employeur a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2017, son licenciement à une salariée protégée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans solliciter au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail.

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Le report du paiement des cotisations sociales sera toujours possible en janvier

Depuis mars 2020, l'Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie. Ce dispositif sera reconduit pour les échéances du mois de janvier 2021, a annoncé hier l'Urssaf. Les employeurs qui connaissent "une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics" pourront obtenir le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

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Transitions collectives : les entreprises de moins de 300 salariés devront conclure des accords de "type" GPEC

Les partenaires sociaux, réunis hier, au ministère du travail, ont fait un point d’étape sur le dispositif des transitions collectives, imaginé dans le cadre du Plan de relance, et destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Parmi les avancées, ils ont convenu de la nécessité pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord de GPEC afin d’identifier les emplois menacés.

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La Défenseure des droits appelle à renforcer les droits des lanceurs d'alerte

Il reste une année pour transposer la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte. La Défenseure des droits, dans un avis rendu public le 17 décembre 2020, recommande de se saisir de cette opportunité pour renforcer les droits du lanceur d'alerte, statut défini depuis la loi Sapin II. 

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La CFDT signe l'ANI sur la santé au travail

"Le bureau national de la CFDT a voté à l’unanimité la signature de l’ANI sur la santé au travail issu de la négociation entre les partenaires sociaux" a annoncé hier Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT et négociatrice de l'accord national interprofessionnel. Ce vote n'est pas une surprise, puisque la CFDT avait annoncé dès la fin des débats le 9 décembre qu'elle donnerait un avis favorable à la signature.

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LFSS pour 2021 : les mesures concernant l'activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise le régime social simplifié applicable à l'indemnité légale d'activité partielle depuis mars 2020 ainsi que la validation de trimestres de retraite de base au titre de l'activité partielle.
Régime social de l’indemnité légale d’activité partielle
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LFSS pour 2021 : le dispositif d'annulation partielle des exonérations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé est adapté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 limite le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations de sécurité sociale et précise le plafond de la dissimulation partielle de salariés pour avoir droit à ce dispositif.
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions peut être supprimé en cas de constat des infractions de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite main d’œuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
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LFSS pour 2021 : les mesures relatives à la prévoyance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit des dispositions relatives à la prévoyance : enrichissement du cahier des charges du contrat responsable, contribution exceptionnelle à la charge des organismes de prévoyance complémentaire. Détail des mesures.

En matière de complémentaire santé, le cahier des charges du contrat responsable s'enrichira, à compter du 1er janvier 2022, d'une nouvelle obligation : la généralisation du tiers payant pour les garanties couvertes par le dispositif "100 % santé" ou "Reste à charge zéro". En outre, les organismes de prévoyance complémentaire devront participer à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 en réglant une contribution exceptionnelle.

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LFSS pour 2021 : les AT-MP sont prescrits sur le formulaire d'arrêt maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 simplifie la prescription des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle simplifie également les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte deux modifications en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Simplification de la prescription des AT-MP