LFSS pour 2021 : l'indemnisation du salarié par l'assurance maladie et l'employeur s'adaptera plus facilement en cas de crise sanitaire
Depuis la LFSS pour 2019, le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour le pouvoir règlementaire de mettre en place des dispositifs ad hoc permettant de répondre aux besoins de prise en charge exceptionnelle lors de la survenance d’un risque sanitaire grave, notamment en cas d’épidémie (article L. 16-10-1). Ce dispositif peut porter tant sur la prise en charge de tout ou partie des frais de santé que sur le versement de prestations en espèces (indemnités journalières maladie par exemple).