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LFSS pour 2021 : les mesures concernant des congés pour raisons familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend pour partie obligatoire. Elle prévoit que le salarié est tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l'enfant
 Publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Elle modifie également le régime des congés d’adoption et de naissance.
Congé de naissance : trois jours ouvrables obligatoires au moment de la naissance de l’enfant
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La LFSS pour 2021 proscrit une éventuelle baisse du plafond annuel de la sécurité sociale

Selon l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale, l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminée à partir de la valeur correspondant au salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole de l’année précédente (SMPT).
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Notification dématérialisée du taux AT-MP : le compte doit être ouvert avant le 16 décembre

La notification dématérialisée du taux AT-MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Pour ce faire, l'entreprise doit avoir ouvert un compte AT-MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020, via le site net-entreprises.fr.
L'absence d'adhésion au téléservice "Compte AT-MP", emporte l'application d'une pénalité fixée comme suit :
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    LFSS pour 2021 : les taux historiques sont maintenus en cas de transfert des avoirs d'un Perco vers un PEREC

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le maintien des taux de prélèvements sociaux historiques si le transfert des avoirs versés sur un Perco avant le 1er janvier 2018 vers un PEREC est opéré avant le 1er janvier 2023.
    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a créé le plan d’épargne retraite (PER) dont l'une des composantes, le PEREC, doit se substituer au Perco qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. 
    Les entreprises ne sont pas tenues de transformer leur Perco en PEREC et les adhérents ne sont pas tenus d'y transférer leurs avoirs. Le Perco créé avant le 1er octobre 2020 demeure ; l'adhérent peut y laisser ses avoirs et continuer de l'alimenter.
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    Rapport sur le partage de la valeur : un peu, mais pas trop !

    Alors qu'une concertation a été lancée sur le partage de la valeur, un rapport de l'Assemblée nationale est publié sur le sujet. Si certaines préconisations ne sont soutenues que par un des deux rapporteurs (un tiers d'administrateurs salariés dans les entreprises d'au moins 500 personnes, la moitié à partir de 1000), d'autres font moins débat : suppression du forfait social pour la participation sous les 300 salariés, indicateur de partage de la valeur dans la BDES, révision de la formule légale de participation, etc.

    Le partage de la valeur est l'un des multiples sujets mis à l'agenda social des partenaires sociaux par le gouvernement Castex.

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    L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée

    Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.

    Comme l'a déjà relevé le journal Médiapart, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté mardi 15 décembre toutes les demandes de la CGT qui avait enclenché une action de groupe contre Safran Aircraft Engines dans le but de faire reconnaître une politique de discrimination syndicale de la

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    Prêt de main d'oeuvre : prolongation des règles dérogatoires au 30 juin 2021

    Prolongation de l'allégement du formalisme, extension de la possibilité de ne pas facturer l'opération aux entreprises en activité partielle et rétablissement de la consultation préalable du CSE seront les mesures applicables au prêt de main d'oeuvre au 1er janvier 2021.

    Deux des quatre règles dérogatoires facilitant la mise en place du prêt de main-d’œuvre, fixées par l’article 52 de la loi du 17 juin 2020 et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, sont prolongées, telles qu'elles, jusqu'au 30 juin 2021 :

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    Le Smic est porté à 10,25 euros de l'heure au 1er janvier 2021

    Lors du Conseil des ministres, hier, le gouvernement a décidé de s'en tenir à la revalorisation automatique du Smic prévu en début d'année, sans y ajouter un coup de pouce supplémentaire (décret du 16 décembre 2020 en pièce jointe). A compter du 1er janvier 2021, le Smic sera donc porté à 10,25 euros de l'heure (au lieu de 10,03 euros en 2019) en métropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant passant à 7,74 euros à Mayotte. Soit une hausse de 0,99 %.

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    L'OIT publie un guide sur le télétravail

    L'Organisation internationale du travail (OIT) vient de publier un guide sur le télétravail pendant et après la pandémie. 

    Ce guide vise à offrir des recommandations pratiques et réalisables permettant de mettre en place des modalités de télétravail efficaces, applicables à de nombreux travailleurs, à aider les décideurs à actualiser les politiques existantes et proposer un cadre flexible permettant aux organisations des secteurs privé et public d’élaborer ou de mettre à jour leurs politiques et pratiques de télétravail.

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    La CGT ne signe pas l'accord national sur le télétravail

    Estimant que le compromis trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail n'est "ni prescriptif, ni normatif", la CGT annonce qu'elle ne le signera pas, contrairement à la CFDT, à la CFTC, à FO et à la CFE-CGC. Pour la CGT, un accord national interprofessionnel "doit imposer des règles strictes, applicables dans toutes les entreprises" et ce texte ne permet à ses yeux "nullement de répondre aux enjeux que pose le télétravail et que la crise sanitaire a mis en lumière".