LFSS pour 2021 : les litiges relatifs à la contribution OETH sont transférés au contentieux de la sécurité sociale
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par l’article L.5212-2 du code du travail, impose aux employeurs d’au moins 20 salariés, d’employer des personnes en situation de handicap correspondant à au moins 6 % de l’effectif total. Dès lors qu’ils ne respectent pas cette obligation, l’employeur doit verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).
