ActuEL RH

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LFSS pour 2021 : les litiges relatifs à la contribution OETH sont transférés au contentieux de la sécurité sociale

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par l’article L.5212-2 du code du travail, impose aux employeurs d’au moins 20 salariés, d’employer des personnes en situation de handicap correspondant à au moins 6 % de l’effectif total. Dès lors qu’ils ne respectent pas cette obligation, l’employeur doit verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).

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LFSS pour 2021 : l'exonération des avantages pour favoriser l'activité sportive en entreprise est précisée

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 exclut de l’assiette des cotisations sociales les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés. L’objectif est de favoriser la pratique sportive en entreprise.
Cette exonération supprime les avantages perçus dans ce cadre de l’assiette de la contribution sociale généralisée.
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Licenciement prononcé dans le cadre d'un accord de mobilité : quels enseignements en retenir dans le cadre d’un accord de performance collective ?

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Virginie Devos, avocate associée au sein du cabinet August Debouzy, analyse la portée de l'arrêt du 2 décembre 2020 sur les licenciements opérés en cas de refus d'un accord de mobilité interne sur les actuels accords de performance collective.

Si l’accord de mobilité n’existe plus aujourd’hui sous sa forme originelle (article L.2242-21 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013), la décision de la Cour de Cassation du 2 décembre 2020 est encore d’actualité.

Chronique

La Cour de cassation continue de restreindre le champ du coemploi

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Amélie d'Heilly, avocate associée au sein du cabinet SCM 5QB Avocats, analyse la portée de l'arrêt du 25 novembre 2020 qui a modifié, une nouvelle fois, la définition du coemploi.

Le coemploi est une création purement jurisprudentielle permettant de reconnaître qu’un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du code du travail et d’imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail avec lui. Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, lorsque l’employeur initial du salarié, travaillant sous la direction d’une autre société du groupe, procède au licenciement pour cause économique.

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Brexit : le ministère de la santé rappelle les règles en matière de continuité des droits sociaux en 2021

Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition instaurée par l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. A quelques jours de l'entrée en vigueur effective du Brexit le 1er janvier 2021, le ministère des solidarités et de la santé fait le point sur le sujet des droits sociaux des travailleurs français et britanniques dans un questions-réponses publié lundi.

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13 % des salariés ont bénéficié de la hausse du Smic en 2020

2,25 millions de salariés du secteur privé ont bénéficié de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020, selon une étude dévoilée hier par la Dares. Cela représente 13,0 % des salariés, après 13,4 % en 2019.

A la une

Activité partielle de longue durée : les périodes de confinement sont neutralisées

Un décret du 14 décembre 2020 confirme l'exclusion des périodes de confinement de la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) et réactive la prise en compte des éléments de rémunération variables dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle, qui avait été supprimée par erreur.

APLD : neutralisation des périodes de confinement

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De nouveaux numéros gratuits pour contacter l'Urssaf

L'Urssaf a annoncé hier qu'elle mettrait en place à compter du 1er janvier 2021 de nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour l’ensemble des services qu'elle propose. Auparavant facturé 0,12 euro la minute, le service deviendra gratuit, seul le prix de l'appel étant facturé par l’opérateur téléphonique. Les anciens numéros seront maintenus pendant une période de transition. Tous les numéros sont à retrouver sur le site de l'Urssaf.

Chronique

Restons vigilants vis-à-vis du dialogue social connecté

actuEL-RH donnera désormais régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, Gilles Lecuelle, secrétaire national en charge du dialogue social à la CFE-CGC, revient sur les travaux menés par l’association sur l’impact du numérique sur le dialogue social auxquels il participe depuis 2018. Selon lui, la digitalisation offre l’opportunité de redonner aux représentants de proximité un rôle auprès des salariés.

Réalités du dialogue social (RDS) est une association de promotion du dialogue social qui réunit des DRH, des directeurs des relations sociales, des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.