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Congés payés : modalités de l'aide de l'Etat pour les secteurs fortement affectés par la Covid-19

Les entreprises qui n'ont pas pu accueillir en raison de la Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire, peuvent bénéficier d'une aide au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Comme annoncé le 2 décembre dernier par le ministère du travail, l'Etat va prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs fortement affectés par la Covid-19 au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

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Les nouveaux taux de l'allocation d'activité partielle pour 2021 sont publiés

Un décret du 30 décembre 2020 confirme le maintien des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier. S'agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d'indemnisation seront prolongées jusqu'en mars ou juin 2021.

Un décret du 30 décembre 2020, publié jeudi au Journal officiel, confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier - pour le droit commun - et jusqu'en mars et juin pour les taux dérogatoires. Il complète ainsi le décret du 24 décembre 2020.

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Assurance chômage : les règles temporaires liées à la Covid-19 évoluent encore

Un décret du 28 décembre 2020 reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi, mises en place, notamment, par le décret du 14 avril 2020, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Un décret du 28 décembre 2020 modifie les mesures d'urgence à destination des demandeurs d'emploi afin de tenir compte de l'évolution de la crise sanitaire. Certaines mesures sont prolongées, d'autres modifiées. Détail des dispositions. 

Nouveau report de la réforme

La réforme de l'assurance chômage prévue par le décret du 26 juillet 2019 est une nouvelle fois reportée au 1er avril 2021.

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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire de paiement des cotisations

En 2016, a été posé le principe d’un alignement des dates limites de paiement des cotisations et contributions Urssaf sur la date d’exigibilité de la DSN.
Les entreprises pratiquant un décalage de la paie important ont bénéficié d’un calendrier de mise en oeuvre progressive de cette mesure, dont la dernière étape était l’année 2020. 

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La loi de finances 2021 réduit le délai de prescription de l'indemnisation de l'activité partielle

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Loi de finances 2021 : une meilleure prise en charge des frais de transport personnel des salariés

La loi de finances pour 2021 rehausse le plafond de prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que l’exonération afférente et rend éligibles, à compter de 2022, les trottinettes électriques personnelles au titre du forfait mobilités durables.
De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
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    Loi de finances pour 2021 : les mesures visant à développer l'actionnariat salarié

    La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2021, publiée hier au Journal officiel, prévoit des mesures afin d'encourager le développement de l'actionnariat salarié.
    Pour encourager les employeurs à participer à l'acquisition de titres de l'entreprise (ou d'une entreprise qui lui est liée) par les adhérents à un PEE qu'ils ont mis en place, le législateur joue, une fois encore, sur le taux de forfait social. En outre, il étend aux ETI le bénéfice de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % normalement due sur les attributions gratuites d'actions, exonération initialement réservée aux TPE/PME.
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    Une aide de 4 000 euros pour l'embauche en contrat de professionnalisation par les structures d'insertion par l'activité économique

    Un décret du 29 décembre 2020 instaure une aide à l'embauche en faveur des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Elle pourra être attribuée aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021.

    Un décret du 29 décembre 2020 instaure une aide à l'embauche en faveur des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Elle pourra être attribuée aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021.

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    Un nouvel arrêté est publié sur le niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

    Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles en fonction du diplôme ou du titre préparé. 

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    Dérogation au repos dominical pour les salariés des services de "contact tracing" à partir du 1er janvier

    Un décret du 29 décembre 2020 prévoit des dérogations temporaires à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique (services de "contact-tracing") dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 à compter du 1er janvier 2021.