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Un décret fixe le calendrier 2021 de paiement des contributions formation et apprentissage

Les dates de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l’année 2021 pour le financement de la formation et de l’apprentissage sont désormais fixées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le prochain versement devra intervenir avant le 1er mars 2021.

Les modalités de recouvrement pour l’année 2021 des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle sont fixées par un décret du 29 décembre 2020. Sans changement par rapport à 2020, ces contributions seront versées aux Opco et selon des modalités différentes selon la taille de l’entreprise.

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15 questions clefs sur le dispositif de transitions collectives

Qui sont les salariés éligibles ? Comment les entreprises peuvent-elles y adhérer ? Avec quels financements ? Une circulaire ministérielle va être transmise aux Direccte cette semaine pour détailler les modalités du nouveau dispositif "Transitions collectives", destiné à faciliter les reconversions professionnelles.

Le dispositif "transitions collectives" ou "Transco", finalisé à l'occasion d'une réunion entre le ministère du travail et les partenaires, le 6 janvier, devrait être opérationnel en février. Imaginé dans le cadre du Plan de relance, il est censé faciliter les reconversions des salariés occupant des emplois menacés vers des métiers porteurs.

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Arrêts maladie liés à la Covid-19 : le décret supprimant le délai de carence est publié

Comme annoncé vendredi après-midi dans un communiqué des ministères du travail et de la santé, un décret du 8 janvier 2021, publié samedi au Journal officiel, supprime le délai de carence en cas d'arrêt maladie liés à la Covid-19, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt et ce, dans l'attente des résultats du test. Des aménagements sont également prévus pour l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.

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La plasturgie signe un accord sur l'activité partielle de longue durée

Les partenaires sociaux de la branche de la plasturgie ont conclu, le 18 décembre 2020, un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD).
Parmi les principales dispositions de l'accord : 

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Portage salarial : l'absence de mission ne justifie pas en soi le licenciement

Liée par un contrat de portage salarial à son employeur, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui est reproché dans la lettre de licenciement "de ne pas avoir atteint les objectifs convenus et de ne pas avoir laissé entrevoir de perspective favorable".

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La mission sur le dialogue social au sein des plateformes a sa feuille de route

En fin d'année, le ministère du travail a confié à trois personnes une mission sur le dialogue social au sein plateformes de mise en relation.

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Couvre-feu, vaccinations : les nouvelles annonces du gouvernement

Lors d'une conférence de presse hier à 18 heures, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que 10 nouveaux départements pourraient rejoindre le régime du couvre-feu à 18h : Il s'agirait des départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Yonne, Cher, Allier, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, Bouches-du-Rhône. Cette liste est cependant à confirmer. Le couvre-feu de 20 heures est quant à lui prolongé jusqu'au 20 janvier.

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Financement de la formation et de l’apprentissage : les évolutions prévues par la loi de finances pour 2021

Pour simplifier leur recouvrement par les Urssaf, la loi de finances pour 2021 modifie plusieurs dispositions relatives aux contributions à la formation et à l’apprentissage. Ces évolutions seront applicables au 1er janvier 2022 à l’exception du changement relatif au dispositif de lissage des effets de seuil qui est immédiatement applicable.
Des ajustements aux modalités de recouvrement des contributions formation et apprentissage

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux Urssaf et aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté au 1er janvier 2022 (loi n° 2019-479 du 28 décembre 2019, article 190).

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"Recherche assistante dentaire" : le Défenseur des droits réagit contre deux offres d'emploi discriminatoires

Le code du travail interdit aux employeurs de publier une offre d'emploi visant exclusivement les candidats masculins ou les candidates féminines. Le Défenseur des droits rappelle cette règle dans deux décisions récentes visant des cabinets dentaires. L'occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de rédaction d'offre d'emploi.

Un employeur peut-il choisir d'adresser une offre d'emploi uniquement aux candidats de genre masculin ou féminin ? En principe non. Il s'agit d'une référence à l'un des critères discriminatoires définis à l'article L.1132-1 du code du travail. Mentionner dans une offre d'emploi une condition relative au sexe ou à la situation de famille du candidat recherché expose l'employeur aux peines pénales liées à la méconnaissance des règles de l'égalité professionnelle.

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Transitions collectives : une "réelle innovation sociale" pour la CFDT

Pour la confédération de Belleville, le dispositif de transitions professionnelles,"Transco", co-construit avec les organisations patronales et syndicales, est "une réelle innovation sociale". Il constitue une "réponse nécessaire pour les salariés et utile aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que connaît notre pays depuis presque un an maintenant".