ActuEL RH

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Garantie complémentaire "perte d'autonomie" rattachée au PER : conditions d'application

Pour encourager le recours aux produits d'épargne retraite, la loi PACTE du 22 mai 2019 a réformé l'ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire (Perco, régime de retraite article 83, contrat Madelin, Perp) et créé un seul dispositif d'épargne retraite (le PER) pouvant héberger à la fois une épargne retraite individuelle et une épargne retraite collective (entreprise).
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Le salarié peut-il refuser l’adhésion à la complémentaire santé en cas de changement d’organisme entrainant une augmentation de sa cotisation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles couvertures complémentaires sont obligatoires en entreprise ?

La prévoyance en entreprise concerne la couverture du risque santé (maladie, accident, incapacité) mais aussi maternité, invalidité et décès. La complémentaire santé est la seule qui est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. S'agissant des autres risques, la complémentaire n'est pas obligatoire sauf si la convention collective l'impose aux entreprises qu'elle couvre.

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Covid-19 : la ministre du travail souhaite que les entreprises participent à la stratégie de vaccination

Interrogée hier matin au micro de France info, Elisabeth Borne, la ministre du travail, a fait part de son souhait que les entreprises participent à la stratégie de vaccination contre la Covid-19. "Les entreprises qui tous les ans participent à la stratégie de vaccination contre la grippe pourront le moment venu jouer un rôle dans cette stratégie de vaccination". 

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Les mesures RH au 1er janvier 2021

Prorogation des mesures d’activité partielle, soutien aux structures d'insertion par l'activité économique, aux apprentis en situation de handicap, nouveautés pour les congés de reclassement et de mobilité … Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions. Le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d'année.


Activité partielle : prolongation des mesures dérogatoires
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Les aides pour l'emploi des jeunes vont être prolongées

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé ce dimanche, dans le Journal du dimanche, que les aides du plan en faveur de l'emploi des jeunes qui se terminent le 31 janvier 2021 seront prolongées. "La situation sanitaire va rester difficile dans les prochaines semaines et va nous ­conduire à prolonger ces aides : la prime de 4 000 euros pour l'embauche, en CDD de plus de trois mois ou en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et les 5 000 ou 8 000 euros d'aides pour un­contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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Un décret fixera les règles en matière de prévention du risque biologique en cas de pandémie

Un arrêté du 18 décembre 2020 complète la liste des agents biologiques pathogènes en y intégrant le SARS-CoV-2. Ce dernier est, tout comme le premier Coronavirus, classé dans le groupe 3 des agents pathogènes correspondant aux "agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs", mais pour lesquels il existe des mesures préventives ou un traitement efficaces.

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Une aide pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes de moins de 30 ans inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur.

Les bénéficiaires de cette aide sont les jeunes de moins de 30 ans : 

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Une aide pour les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou l'Apec

Un décret du 30 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes de moins de 26 ans inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec).

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Une prime exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires

Un décret du 30 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

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Doublement de la limite d'exonération des bons d'achat du CSE attribués jusqu'au 31 janvier 2021

Le doublement de la limite d’exonération des bons d’achat 2020 du CSE avait été annoncée le 8 décembre par le gouvernement, puis confirmée le 14 décembre par le site des Urssaf.