CSE : quelle est la procédure retenue pour les expertises
Jusqu'à présent, les formalités permettant au comité d'entreprise et au CHSCT de désigner un expert n'étaient pas détaillées dans le code du travail. Le décret du 29 décembre 2017, publié au journal officiel du 30 décembre, pallie cette lacune. Plusieurs autres modifications sont apportées, notamment sur l'agrément des experts en santé et sécurité au travail et les modalités de contestation des éléments liés à l'expertise du CSE.