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CSE : quelle est la procédure retenue pour les expertises

À l'occasion de la création du CSE, les ordonnances étendent largement l'exigence de participation de l'instance, à hauteur de 20%, au coût des expertises. Le décret du 29 décembre 2017 apporte de nombreux détails relatifs au déroulement de l'expertise elle-même. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en vue de la mise en place des premiers CSE.

Jusqu'à présent, les formalités permettant au comité d'entreprise et au CHSCT de désigner un expert n'étaient pas détaillées dans le code du travail. Le décret du 29 décembre 2017, publié au journal officiel du 30 décembre, pallie cette lacune. Plusieurs autres modifications sont apportées, notamment sur l'agrément des experts en santé et sécurité au travail et les modalités de contestation des éléments liés à l'expertise du CSE.

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CSE : le nouveau contenu de la BDES sous le seuil de 300 salariés est fixé

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) peuvent désormais être assez librement négociés par les partenaires sociaux en entreprise, y compris dans un sens défavorable au CSE. À titre supplétif, les nouveaux contours de la BDES sont définis par le décret du 29 décembre 2017.
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Les formulaires Cerfa pour l'élection du CSE sont en ligne

Le ministère du travail vient de mettre en ligne sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr les deux formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), le formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges ainsi qu'une notice explicative (voir nos documents joints ci-dessous).

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PSE : le système de transmission dématérialisée est modifié

Un arrêté publié le 4 janvier 2018 modifie l'adresse à laquelle les employeurs devront transmettre, de manière dématérialisée, les informations relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). La nouvelle adresse web (www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr) ainsi que le nom du système d'information (SI-PSE-RCC) intègrent désormais la mention "RCC", pour ruptures conventionnelles collectives.

Chronique

Tous DRH ?

Dans cette chronique, Gilles Verrier, ancien DRH, fondateur du cabinet Identité RH, ne plaide pas pour la disparition des professionnels RH mais pour un travail commun entre praticiens et managers. Ce qui suppose en amont pour les responsables hiérarchiques d’intégrer les logiques RH afin de mieux les mettre en œuvre.

"Tous DRH !". Rarement pareille affirmation, titre du livre de Jean-Marie Peretti paru en 1996, a-t-elle rencontré autant de succès dans l’entreprise. La gestion des hommes est une activité partagée entre managers et structure RH.

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Infractions routières : plus de trois employeurs sur quatre dénoncent leurs salariés

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a publié mercredi une enquête évaluant l'impact de l'obligation de dénonciation du salarié dans le cadre d'une infraction routière. Cette nouvelle règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, sous l'effet de la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016.

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CSE : La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

En vue de l'installation du comité social et économique, les ordonnances Macron donnent à l'employeur le dernier mot sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le décret du 29 décembre détaille la procédure à suivre pour contester, auprès de l'administration du travail puis en justice, cette décision unilatérale de l'employeur.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), différentes étapes permettant de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En premier lieu, un accord collectif peut être conclu selon les modalités de droit commun (c'est-à-dire, à partir du 1er mai 2018, par accord majoritaire). À défaut, si les syndicats refusent de signer (ou en l'absence de délégué syndical), un accord peut être conclu avec la majorité des membres titulaires au CSE.

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Les délais de consultation du comité social et économique sont fixés

Le décret relatif au CSE précise les délais qui s'imposent aux élus lorsqu'ils sont consultés par l'employeur. Les règles existantes pour le CE sont en partie reprises mais certaines spécificités sont à signaler. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2018, uniquement pour les nouveaux CSE institués, et à défaut d'accord collectif conclu sur les délais de consultation.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre dernier a doté le comité social et économique (CSE) d'attributions consultatives sur le même modèle que le comité d'entreprise. Il émet des avis et des voeux en disposant pour cela d'un délai d'examen suffisant. L'article L. 2312-16 du code du travail précise que sauf dispositions législatives spéciales, un accord d'entreprise ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE ou le CSE central, fixe les délais dans lequel le l'instance unique doit rendre ses avis.

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Service civique : relèvement du montant des indemnités

Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, relève le montant des indemnités dues au titre de l’engagement de service civique et du volontariat associatif.