Rupture conventionnelle collective et congé mobilité : un décret précise les délais et les informations à donner
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre dernier a créé "la rupture conventionnelle collective". Ce nouveau cadre de rupture permet à une entreprise de négocier par accord collectif par accord majoritaire (*) des départs volontaires afin de supprimer des emplois.