ActuEL RH

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Un décret apporte des précisions sur la conciliation et le départage

Un décret d'application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation et la prévisibilité des relations de travail qui modifie la procédure prud'homale, a été publié dimanche 17 décembre au Journal officiel. Ce texte, dont l'aspect le plus important concerne l'inaptitude (que nous traiterons dans notre édition de mercredi), vise à favoriser la conciliation prud'homale.

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Déclaration de détachement : des modèles dématérialisés

Un arrêté publié dimanche au Journal officiel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, les déclarations de détachement seront établies conformément à l'un des modèles accessibles sur le site Sipsi. Ce sera le cas pour les déclarations de détachement "classiques" (article R.

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Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés

Un décret applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement. Ce texte prévoit la forme que doit revêtir cette demande et encadre le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur.

L'employeur se doit d'être extrêmement rigoureux quant à l'énoncé des griefs invoqués à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement. Ces motifs fixent en effet ce qu'on appelle les limites du litige. Jusqu'à aujourd'hui, impossible, une fois le licenciement notifié, d'y apporter des modifications. Le juge statuait sur ces motifs et sur rien d'autre.

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Arrêté de représentativité des employeurs dans les branches : propreté, grands magasins, vente à distance...

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série de 14 arrêtés publiés samedi au Journal officiel.

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Qualité des formations : cinq nouvelles certifications sur la liste du Cnefop

Le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) a décidé d’inscrire cinq nouvelles certifications sur sa liste des labels et certifications conformes au décret "qualité". Dans la rubrique des certifications et labels généralistes, sont ajoutés : le référentiel Cequaform délivré par BCS Certification ; le label qualité des organismes de formation délivré par DNV-GL.

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Air France formule sept engagements pour promouvoir la marque employeur

Air France vient de lancer une démarche RH intitulée "l’expérience salariée". Objectif ? Replacer le salarié au cœur des attentions de la compagnie aérienne. A la clef, la création d’un baromètre de satisfaction, calqué sur celui des clients. Le détail de cette initiative avec Gilles Gateau, le DRH d’Air France.


Sortir de la négociation sociale pour mieux se consacrer aux enjeux de la fonction RH : telle est l’ambition de la démarche intitulée "expérience salarié", lancée en juin dernier par Gilles Gateau, le DRH de l’entreprise, ex directeur de cabinet adjoint et conseiller social de Manuel Valls. Objectif ? Appréhender, à court terme, les questions sociales de façon positive, en replaçant le salarié au cœur des attentions de la compagnie aérienne.

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Vers une définition plus large de l’action de formation ?

Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation qui se déroule actuellement sur la formation professionnelle, souhaitent intégrer les situations de travail dans la définition de l’action de formation. Ils veulent également ajouter des garde-fous lorsque que l’action de formation ouvre droit à un financement sur les fonds dédiés au CPF.

Alors que le Medef devrait présenter, le 20 décembre, un premier projet d’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux ont focalisé, vendredi, leurs discussions sur la définition de l’action de formation, à l'occasion de la quatrième séance de négociation au Medef. Cette thématique figurait d’ailleurs dans le document d’orientation remis par le gouvernement.

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Le Smic horaire augmente de 1,24% au 1er janvier 2018

Le ministère du travail a annoncé ce vendredi 15 décembre l'augmentation, par la stricte application des critères légaux (ci-dessous notre encadré), du Smic horaire à hauteur de 1,24% à compter du 1er janvier 2018 (soit 9,88 euros l'heure et 1 498,50 euros brut par mois pour un salarié à temps plein).

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Les enjeux RH des algorithmes et de l'intelligence artificielle

Dans son rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), pointe leur utilisation en matière de ressources humaines. "Dans le cadre d'une réflexion éthique, c'est surtout l'appropriation par les entreprises - et notamment par les directions des ressources humaines (DRH) - qui interpelle", écrit la Cnil.

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Les effets économiques et sociaux de l'extension des accords collectifs peuvent désormais être évalués

L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 prévoit qu'un groupe d'experts peut être saisi, lorsque l'extension d'un accord collectif est envisagé, afin d'en évaluer les effets économiques et sociaux. Un décret d'application du 14 décembre 2017 définit la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine du groupe d'experts.

L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 modifie certaines des règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords collectifs. Afin de prévenir les risques portés à la concurrence par l'extension d'un accord, l'ordonnance donne plus de latitude au ministre du travail. Ce dernier peut refuser l'extension d'un accord collectif pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre-concurrence.