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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 fixé à 3 311 €

Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de sécurité sociale sera fixé à 3 311 euros, et le plafond journalier à 182 euros. Cette information que nous avions annoncée début novembre vient d'être confirmée par la publication d'un arrêté au Journal officiel samedi. Le plafond annuel pour 2018 sera donc de 39 732 €.

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La formation professionnelle, bientôt un sujet de négociation ?

Selon un sondage réalisé par le cabinet d’expertise Secafi, 61% des représentants du personnel souhaitent que la formation soit négociée dans l’entreprise. La négociation interprofessionnelle, qui se déroule actuellement, pourrait-elle répondre à leurs attentes ?

La formation professionnelle pourrait-elle devenir un objet de négociation dans l’entreprise ?

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Le DRH qui impose au CHSCT la présence de cinq directeurs commet un délit d'entrave

La composition du CHSCT est stricte. L'employeur ne peut dès lors pas venir en réunion avec des personnes extérieures au CHSCT sans autorisation préalable des membres de la délégation du personnel. En cas de passage en force, il s'expose à un délit d'entrave.

Le CHSCT est composé de l'employeur, ou d'une personne à qui il a donné délégation, et d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les titulaires CE/DP (article L. 4613-1 du code du travail). Coté direction, seul l'employeur ou son représentant peut assister aux réunions. Il peut cependant venir avec d'autres personnes si les membres du CHSCT sont d'accord. En cas de refus, il ne peut pas imposer leur présence.

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Chômage pour les indépendants : le rapport de l'IGAS et de l'IGF

Alors que le gouvernement réunit ce mercredi 13 décembre les partenaires sociaux pour une multilatérale consacrée à la future réforme de l'assurance chômage,  l'IGAS (inspection des affaires sociales) et l'IGF (inspection générale des finances) ont rendu public leur rapport consacré à l'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, une promesse d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.

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Ordonnance balai : les syndicats refusent de rendre un avis

Consultés vendredi 8 décembre dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords (SCCA) de la CNNC (commission de la négociation nationale collective), tous les syndicats ont refusé de rendre un avis sur la sixième et nouvelle ordonnance, dite ordonnance balai. Les organisations syndicales ont demandé ensemble "d'avoir, comme pour les autres ordonnances, une présentation de Madame la ministre en CNNC".

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"Ne vous ruez pas tout de suite sur le CSE !"

Guillaume Bredon, avocat associé au sein du cabinet BRL, recommande aux entreprises de prendre le temps de négocier un accord sur le nouveau comité social et économique (CSE). L'occasion pour elles de repenser leur stratégie sociale.
Quel regard portez-vous sur le nouveau comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique va permettre de recréer des relations sociales plus constructives : moins d'instances, moins de réunions, des réunions plus intelligentes et davantage de co-construction. Pour l'instant, certaines entreprises ne perçoivent pas forcément les opportunités ouvertes par le CSE. Il faut faire de la pédagogie et les convaincre d'élaborer une vraie stratégie sociale.

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Clauses d'interprétariat : "le Conseil d'Etat a donné sa ligne de conduite"

La décision du Conseil d'Etat pourrait bien avoir ouvert une porte en autorisant une région à imposer aux entreprises candidates à un appel d'offres la rémunération d'un interprète pour ses salariés ne parlant pas le français. Assistera-t-on à une systématisation de ces clauses dites "d'interprétariat"? Elements de réponse avec Sébastien Millet, avocat du cabinet Ellipse.

Les régions pourraient bien avoir trouvé un moyen de faire appliquer la préférence nationale sur les chantiers publics français. En suivant l'exemple de la région Pays de la Loire, elles pourront introduire dans leurs appels d'offre des clauses imposant aux entreprises candidates de recourir, à leurs frais, aux services d'un interprète lorsqu'elles emploient des ouvriers qui ne parlent pas le français.

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Carrefour hypermarchés conclut un accord sur le travail dominical

La direction de Carrefour hypermarchés a conclu, le 22 novembre, un accord avec la CFDT, FO et la CFE-CGC, portant sur le travail dominical. L’ouverture de chaque magasin est conditionnée à l’avis du comité d’établissement. Revue de détail.

Deux ans et demi après la loi du 6 août 2015, élargissant les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, Carrefour hypermarchés passe à l’acte. Pour prendre en compte "les évolutions de la consommation et du commerce", le groupe a conclu, le 22 novembre, un accord majoritaire, avec la CFDT, FO et la CFE-CGC permettant aux salariés de travailler le dimanche jusqu’à 13 heures. Il concernera 30 magasins.

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre les ordonnances créant le CSE et instaurant le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saisi en référé par la CGT, le Conseil d'Etat a refusé hier de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, celle concernant la sécurisation des parcours professionnels et celle sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

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Le Conseil constitutionnel est saisi du PLFSS 2018

Un groupe de députés LR a déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement par l'Assemblée nationale lundi 4 décembre. Il reproche notamment à l'article 8 du texte de manquer aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en étant contraire à la loi Larcher de 2007.