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Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont justifiées

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

Par un arrêt de principe du 15 janvier 2014, la Cour de cassation admettait que les salariés transférés par voie conventionnelle puissent invoquer une inégalité de traitement par rapport aux salariés déjà présents dans l'entreprise.

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Un lieu de réunion du CE trop distant du lieu de travail des élus peut caractériser un abus de pouvoir de l'employeur

L'employeur convoquant systématiquement à Puteaux (Hauts-de-Seine) les réunions d'un comité d'entreprise dont les deux établissements sont situés en Haute-Savoie, à 500 et 600 km de là, commet un abus de pouvoir, juge la cour d'appel de Chambéry. Motif : le choix du lieu entraîne des "inconvénients sérieux" pour les élus et l'instance et peut dissuader des candidatures pour le CE.

"L'employeur ayant le pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, il a nécessairement celui d'en fixer le lieu, cette prérogative ne pouvant constituer un abus de droit". C'est ainsi qu'un employeur justifiait de réunir chaque mois en région parisienne, à Puteaux (Hauts-de-Seine), les élus d'un CE regroupant des établissements situés l'un sur le plateau d'Assy à Passy (Haute-Savoie) et l'autre à Vetraz Monthoux (Haute-Savoie), depuis le rachat, par le groupe Orpea, basé en région parisienne, de cet établissement de cure et de cette clinique appartenant à la société Sancellemoz (*).

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Fin du contrat de génération : les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire pour demander l'aide

L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 supprime le contrat de génération et sécurise les aides financières attachées aux contrats conclus avant le 23 septembre 2017.

Deux décrets du 30 novembre 2017 actent la suppression du contrat de génération dans la partie réglementaire du code du travail. L'un de ces décrets précise également que les entreprises qui ont conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue.

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Ordonnances : les autres points réécrits par les députés

D'autres changements (licenciements, mandats, conseil d'entreprise, rupture conventionnelle, télétravail, etc.) ont été apportés par les députés dans les ordonnances à l'occasion du projet de loi de ratification, dont l'examen n'est pas achevé au Parlement. Suite et fin de notre inventaire.

Dans notre article du 27 novembre 2017, nous recensions les grands changements introduits dans les ordonnances par les députés à l'occasion du projet de loi de ratification, que le Sénat n'a toujours pas examiné. Mais d'autres points que nous n'avions pas évoqués ont également été réécrits. Nous les passons en revue.

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Vers une "clause de conscience" pour les cadres ?

Outre la définition de critères définissant les salariés de l’encadrement, la négociation interprofessionnelle, qui s’ouvre le 21 décembre, devrait aborder les droits et garanties attachés à ce statut. Notamment lorsque l’éthique professionnelle est en jeu.

La négociation interprofessionnelle sur l’encadrement, qui s’ouvrira le 21 décembre, débouchera-t-elle sur de nouveaux droits fondamentaux pour les cadres ? Le sujet, abordé en bilatérales, depuis début novembre, recueille l’aval des organisations syndicales. Cette revendication n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès 2015, l’Ugict-CGT pointait les contradictions entre pratiques des entreprises et éthique professionnelle.

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Un quart des salariés sont en hyperstress

Le cabinet expert en santé psychologique au travail, Stimulus, a publié son Observatoire du stress au travail. Il en résulte que 24% des salariés sont dans un état d'hyperstress, soit un niveau présentant un risque pour leur santé. Si les femmes sont plus touchées que les hommes (28% contre 20%), il n'existe pas de différences majeure entre les cadres et les non cadres (24 et 23%). Les secteurs les plus touchés : santé humaine et actions sociales, arts, spectacles et activités récréatives, services et activités financières et d’assurance.

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Changer de syndicat n'empêche pas de devenir délégué syndical

Un syndicat représentatif est autorisé à débaucher un élu d'une organisation concurrente et d'en faire son délégué syndical. Il n'y a pas de priorité à respecter au profit des militants "historiques" du syndicat désignataire.

En matière de compétition syndicale, certains coups sont permis. Les mécaniques juridiques de représentativité et de changement d'étiquette syndicale permettent, en particulier, des situations assez inattendues. L'exemple par un arrêt du 15 novembre.

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L'employeur peut-il exclure du repas de Noël un salarié en préavis ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le repas de Noël constitue-t-il une activité sociale et culturelle lorsqu'il est organisé par le comité d'entreprise ou l'employeur le cas échéant ?
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Prévention du risque électrique : les références de normes fixées

Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Il concerne l'ensemble des employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).  

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L'Urssaf confirme que le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 311 € en 2018

Sur son portail Internet, l'Urssaf confirme l'information selon laquelle le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond journalier est fixé à 182 €. Ces montants sont communiqués sous réserve de la publication de l’arrêté, précise toutefois l'Urssaf.