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Comment mesurer l'audience d'un syndicat catégoriel pour déterminer la validité d'un accord de branche intercatégoriel ?

Pour apprécier la condition majoritaire d'un accord de branche, tous les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel à toutes les élections et dans tous les collèges doivent être pris en compte, et pas seulement ceux recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels le syndicat a statutairement vocation à présenter des candidats.
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques), quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant le
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Un commercial dont le permis de conduire est retiré pour 8 mois peut être licencié

Un commercial fait l'objet, dans le cadre de sa vie personnelle, d'un retrait de son permis de conduire par une juridiction espagnole. Et ce, pour une durée de huit mois. Licencié en France parce qu'il n'est plus en mesure de travailler, le commercial conteste la mesure aux prud'hommes. Pour donner raison à l'employeur, les juges relèvent les deux éléments suivants :

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Ordonnances : les députés précisent la notion de garanties équivalentes

Un amemdement du rapporteur du projet de loi de ratification, Laurent Pietraszewski (LREM), adopté hier en séance publique à l'Assemblée nationale, précise la notion de garanties équivalentes à laquelle recourt l'ordonnance 1 du 22 septembre 2017 dans l'articulation entre les accords d'entrreprise et les accords de branche.

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Apprentissage : un diagnostic pour baliser la concertation

Présentée le 25 octobre par le Premier ministre, la concertation quadripartite sur l’apprentissage, qui a débuté le 16 novembre, se déroulera jusqu’à fin janvier. A cette occasion, la Dares, la DGEFP, la DGESCO, le Cereq et France Stratégie ont élaboré un diagnostic pour baliser les discussions.

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Interdiction du voile au travail : les juges français se conforment aux règles européennes

Hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.

Licenciée pour faute en 2009, cette ingénieure d'étude avait refusé de retirer son voile islamique lorsqu'elle se rendait en clientèle. Huit ans après son licenciement pour faute, la Cour de cassation vient finalement de lui donner raison, en déclarant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

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Comment développer le dialogue social au sein des plateformes collaboratives ?

Des groupes de travail ont planché depuis le printemps dernier sur le dialogue social et la protection sociale au sein des plateformes collaboratives au sein de France stratégie, organisme de réfléxion rattaché au Premier ministre.

Une note de synthèse des travaux a été publiée hier. Elle formule un certain nombre de recommandations sur le sujet.

Sur le dialogue social :

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Retraites complémentaires : ce qui va changer au 1er janvier 2019

Les partenaires sociaux ont entériné, le 17 novembre dernier, la fusion de l’Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2019, négociée dans le cadre de l’accord du 30 octobre 2015. Le texte est actuellement soumis à signature. Le régime unifié présente les mêmes caractéristiques : régime par répartition et par points.


Si le nouveau régime piloté et géré par les partenaires sociaux s’inscrit dans la continuité des régimes actuels, le calcul des cotisations et contributions destinées à financer le futur régime unifié ainsi que les modalités d’acquisition des droits des salariés sont quelque peu bousculés.

Voici ce qui attend les entreprises et les salariés au 1er janvier 2019.

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Près de 20% des salariés du privé renoncent à un arrêt maladie pourtant prescrit

Près de 20% des salariés du secteur privé ont renoncé à un arrêt maladie pourtant prescrit par leur médecin traitant en 2016, selon une étude publiée sur l'absentéisme au travail, réalisée par l’Ifop, pour le compte de Malakoff Médéric. Parmi les 19% de salariés qui n'ont pas respecté leur arrêt maladie, 72% indiquent l'avoir directement refusé et 28% l'avoir accepté dans un premier temps avant d'aller tout de même travailler.

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"Nous souhaitons définir la fonction cadre par de nouveaux critères objectifs"

Les partenaires sociaux vont lancer d’ici à décembre une négociation interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement. L’objectif est de parvenir à un projet d’accord en mars prochain. Gérard Mardiné, secrétaire national de la CFE-CGC, chef de file de cette négociation, dévoile le cadre des discussions.
Quel va être l’objet de cette négociation ?
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Quel est le risque Urssaf lorsque l’entreprise ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de minima salariaux ?

L'employeur a l'obligation de verser un salaire qui soit au minimum au niveau du Smic et/ou du minima conventionnel prévu par l'accord de branche. Il doit aussi verser les primes prévues par la loi et les dispositions conventionnelles. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour demander des rappels de salaire.