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Bientôt une 7e ordonnance sur les travailleurs détachés

Ce mardi soir, lors du début d'examen du projet de loi de ratification des ordonnances modifiant le code du travail en séance publique à l'Assemblée nationale, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a annoncé qu'une 7e ordonnance serait publiée sur le thème des travailleurs détachés, dans le prolongement de la révision de la directive détachement.

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La CJUE permet de faire travailler un salarié jusqu'à 12 jours sans repos hebdomadaire

Le 9 novembre, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a donné son interprétation souple de l'article 5 de la directive sur l'aménagement du temps de travail. Ce texte prévoit qu'un repos hebdomadaire minimal de 24 heures doit bénéficier au travailleur "au cours de chaque période de 7 jours".

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Echelonnement du paiement du versement pour la retraite

En cas d’échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de douze mois sont majorées. Le dispositif de majoration est également applicable en cas d’échelonnement du paiement des rachats de cotisations "affiliation tardive", "détenus" et "activité hors de France".

Une circulaire Cnav du 10 novembre 2017 précise que la majoration applicable à compter de 1er janvier 2018, aux échéances dues au-delà de la douzième, est de 1 %.

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Abandon d'une procédure de licenciement : le nouvel entretien préalable doit viser des faits différents

L'employeur ne peut sanctionner des faits plus d'un mois après la date de l'entretien préalable. Lorsqu'il souhaite sanctionner des faits survenus après un premier entretien de licenciement auquel il n'a pas donné suite, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Ce dernier ne doit concerner que des faits distincts de ceux abordés lors du premier entretien.

Un salarié ne peut être sanctionné plus d'un mois après la date de l'entretien préalable fixée par l'employeur (article L. 1332-2 du code du travail). Cela implique que l'employeur ne peut invoquer ces faits, même à l'occasion d'une seconde procédure de licenciement lancée après la survenance de faits nouveaux.

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Etre contraint de travailler à son domicile ouvre droit à une indemnité d'occupation

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.
Quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile?
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Formation professionnelle : les dépenses des régions en hausse

La France a dépensé 24,9 milliards d’euros en 2015 au titre de la formation professionnelle, soit une baisse de 1,7% par rapport à l’exercice de 2014. C’est ce que précise le "Jaune budgétaire formation professionnelle" annexé au projet de loi de finances 2018, mis en ligne par le site gouvernemental relatif à la "performance publique". Ce document traite à ce titre de l’impact de la réforme de 2014. Dans le détail, les entreprises restent de loin le premier financeur de la formation. Mais elles ont déboursé beaucoup moins qu’en 2014 (-3,9%), avec un budget global de 7,7 milliards d’euros.

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PV et formation du CSE : ce que prévoit un projet de décret

Dans un projet de décret de 46 pages, le gouvernement précise les modalités du fonctionnement du comité social et économique (CSE). Nous traitons ici les questions relatives au procès-verbal du CSE, au recours à l'enregistrement, à la sténographie et à la visioconférence et aux formations santé-sécurité-conditions de travail.
Nous abordons dans cet article quelques uns des nombreux éléments pratiques traités par le projet de décret sur le CSE que le gouvernement présente pour consultation le jeudi 23 novembre à la sous-commission de la CNNC (commission nationale de la négociation collective).
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Byron group mise sur les profils atypiques

Face à la pénurie de compétences, Byron group, une entreprise de services du numérique, a fait le choix de se tourner vers des profils atypiques. 25% des salariés de l’entreprise sont issus de la reconversion professionnelle. Les explications de Marine Dauguet, DRH de l’entreprise.

Ils étaient traders, gestionnaires d’actifs, actuaires, chefs de projets ou encore militaires. Ils sont devenus testeurs, spécialistes de la chasse aux bugs. Entre les deux, la rencontre avec Byron group, une entreprise de services du numérique (ESN), spécialisée dans les métiers du test logiciel. Cette société, créée en 2010, ne manque d’ailleurs pas d’ambition. Elle cherche à atteindre 250 salariés en 2018, contre 150 aujourd’hui.

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La consultation du CSE ne dépassera pas trois mois

Un nouveau projet de décret, qui sera soumis jeudi aux syndicats, fixe les délais qui seront imposés, en l'absence d'accord collectif, aux membres du CSE pour rendre leurs avis. Le ministère du travail entend également limiter fortement la possibilité pour les élus de l'instance unique d'affecter le reliquat annuel des ASC vers le budget de fonctionnement.

Ce jeudi 23 novembre, le gouvernement présentera pour consultation à la sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), un volumineux projet de décret sur le fonctionnement et les prérogatives du futur comité social et économique (CSE).

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Un guide pour le maintien dans l'emploi des malades chroniques

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a publié le 13 novembre un guide pour mieux connaître l'impact au travail des maladies chroniques évolutives (cancer, diabète, sida, polyarthrite rhumatoïde évolutive grave…). Les malades, qui représentent 20% de la population, rencontrent souvent des difficultés dans leur travail comme par exemple la nécessité d'adapter la prise de leur traitement en fonction de leur travail, afin d'éviter des effets secondaires néfastes.