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Un projet de décret reporte l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Un projet de décret met en oeuvre le report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Ce report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 est prévu par l'ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre.

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : sport, courtage d'assurances, cabinets dentaires...

De nouvelles séries d'arrêtés de représentativité syndicale de branche ont été publiées vendredi et samedi au Journal officiel. Les mesures de la représentativité de 19 branches ont ainsi été révélées : sport, prothésistes et cabinets dentaires, transport maritime, courtage d'assurances, supermarchés, transport de marchandises, services de santé au travail, spectacle vivant, mutualité sociale agricole...

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L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité

La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.

Le ministère du travail a mis en ligne vendredi la base de données des accords collectifs prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre. Cette base de données permet d'accéder aux accords d'entreprise et de branche conclus à compter du 1er septembre 2017.

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L'étiquette syndicale des conseillers prud'hommes n'influence pas le sens des décisions

La composition du conseil de prud'hommes, et plus précisément la proportion de conseillers salariés issus de syndicats réformistes ou contestataires, n'a pas d'impact sur le sens des décisions rendues. C'est ce qu'affirme l'Institut des politiques publiques, en s'appuyant sur les travaux de deux chercheurs de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Une majorité de conseillers CGT et/ou FO augmente en revanche statistiquement le taux de renvoi en départage.

Pointée du doigt par le gouvernement comme un frein à l'embauche, l'incertitude autour de l'issue des procédures aux prud'hommes justifie plusieurs mesures des ordonnances du 22 septembre, et en premier lieu le plafonnement des indemnités à verser par l'employeur en cas de licenciements injustifiés.

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Retraites complémentaires : syndicats et patronat entérinent la fusion Agirc-Arrco

Patronat et syndicats ont trouvé un compromis, vendredi, sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, Agirc et Arrco, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d'accord. Les organisations CGT et FO ont annoncé qu'elles ne ratifieraient pas le texte. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.

Une seule ligne sur la fiche de paie des salariés cadres, en janvier 2019, et peut-être un nouveau nom pour symboliser la fusion des deux régimes complémentaires… Telle devrait être la première manifestation concrète de la fusion entre l’Agirc (cadres) et l’Arrco (tous les salariés du privé), entérinée, vendredi, au siège de Medef. 18 millions de salariés du secteur privé sont concernés.

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Ordonnance sur la négociation collective : le Conseil d'Etat rejette le recours de la CGT

Le Conseil d'Etat a décidé, le 16 décembre, de rejeter le recours en référé de la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre réformant la négociation collective.

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Accords d'entreprise : la base de données nationale est en ligne

Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel pour les salariés et leurs représentants, la loi Travail d'août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale.

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La clause encadrant la période de campagne électorale perd tout intérêt

Si les partenaires sociaux prévoient dans le protocole d'accord préélectoral d'encadrer dans le temps la période de campagne électorale, il est inutile d'espérer assurer le respect de cette règle à travers une procédure d'urgence. Une telle clause perd alors tout intérêt pratique. C'est ce que l'on peut retenir de trois arrêts rendus le 15 novembre par la Cour de cassation.

La parole syndicale est libre. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans la limite des délits de presse tels que les injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation (article L. 2142-5 du code du travail).

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Le comité d'évaluation des ordonnances Macron commence ses travaux

Le jour de la signature par Emmanuel Macron des ordonnances visant à réformer le code du travail, Muriel Pénicaud avait annoncé l'institution dans un bref délai d'un comité de suivi des ordonnances. C'est désormais chose faite. Ce comité a pour objectif de "contribuer à la réalisation et à la diffusion de travaux de suivi et d'évaluation des ordonnances, à la fois rigoureux et pluriels, explique France Stratégie.

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Formation professionnelle : les partenaires sociaux redéfinissent les priorités de la négociation interprofessionnelle

Les organisations patronales et syndicales ont déterminé, vendredi, la méthode et le calendrier de la négociation interprofessionnelle. Au passage, elles ont redéfini le cadre des discussions figurant dans le document d'orientation transmis par le ministère du travail, le 15 novembre, bien décidées à garder la main sur la réforme.

Pas de document bis mais un nouveau fléchage des priorités. Les partenaires sociaux qui ont débuté, vendredi, la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle ont trouvé un premier compromis sur le calendrier et la méthode. Les réunions se dérouleront jusqu’au 16 février, au rythme d’une séance chaque semaine.