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Réforme de l'assurance chômage : le gouvernement pose ses conditions

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de négocier d'ici fin janvier prochain une réforme de l'assurance chômage afin que les salariés démissionnaires et les indépendants accèdent au régime. Le ministère du travail menace d'imposer un bonus malus sur les cotisations si syndicats et patronat ne s'accordent pas sur un mécanisme dissuasif pour les contrats courts.

Le gouvernement transmet ce jeudi 14 décembre aux partenaires sociaux, qu'il a réunis hier au ministère du travail, un document d'orientation les invitant à ouvrir des négociations sur l'assurance chômage. Syndicats et patronat sont priés de négocier un nouvel accord d'ici la fin janvier 2018, afin que ses dispositions alimentent le projet de loi que le gouvernement veut déposer au printemps, et qui sera aussi consacré à la réforme de la formation et de l'apprentissage.

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FO-Cadres lance une consultation en ligne sur le statut des cadres

Alors que doit débuter le 21 décembre une négociation nationale interprofessionnelle sur le statut cadre, FO-Cadres lance jusqu'au 15 janvier prochain une consultation en ligne afin de "recueillir l'expression des salariés pour bâtir ensemble les propositions syndicales à même de répondre à leurs attentes et porter ainsi au mieux leurs revendications". FO-Cadres s'engage à rendre publique l'ensemble des résultats.

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Protection des données personnelles : le projet de loi est prêt

Le règlement sur les données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte concerne directement les services RH. Hier, en Conseil des ministres, a été présenté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui met en conformité le droit français  avec ces nouvelles exigences. Il traite notamment des nouvelles responsabilités qui incombent aux responsables de traitement, notamment l'élaboration d'une étude d'impact.

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Précisions de la Cnav sur le cumul emploi-retraite

La Cnav a publié une circulaire concernant la mise en oeuvre des règles de cumul emploi-retraite. Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 18 août 2017, en modifiant deux des paragraphes de cette dernière.

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PLFSS 2018 : un second recours devant le Conseil constitutionnel

Un groupe de députés de gauche (France Insoumise, Gauche démocrate et républicaine, Nouvelle gauche) a déposé le 8 décembre un recours devant le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, comme l'avait fait un groupe de députés LR la veille.

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La cotisation AGS maintenue à 0,15% au 1er janvier 2018

Le Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 12 décembre 2017 a maintenu inchangé le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2018. Ce taux sera de 0,15%, comme depuis le 1er juillet 2017.

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Quel est l'impact de la création d’une UES sur les accords d’entreprise existants ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Comment se définit l'UES ?

L'unité économique et sociale (UES) peut être constituée lorsque plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentent des liens étroits ; elles sont alors considérées comme une seule et même entreprise pour l'application du droit du travail et la législation sur les IRP.

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Assurance-chômage : syndicats et patronat veulent être associés à la réforme

Le gouvernement reçoit aujourd'hui syndicats et patronat pour évoquer la réforme de l'assurance chômage. Dans un document publié hier, les partenaires sociaux se montrent ouverts sur certains sujets, comme les contrats courts ou l'accompagnement vers l'emploi, mais ils redoublent de prudence sur l'ouverture du régime aux non-salariés et se montrent attachés à la gestion du régime.

Le gouvernement reçoit aujourd'hui, lors d'une réunion "multilatérale", l'ensemble des organisations syndicales et patronales afin d'échanger sur la future réforme de l'assurance chômage voulue par le président de la République. Ce dernier souhaite ouvrir le régime aux non salariés.

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Prendre en compte les observations de la Direccte ne garantit pas l’homologation du PSE

L’autorité administrative peut, après avoir fait des observations sur un plan de sauvegarde de l’emploi, refuser de l’homologuer pour un motif sur lequel elle n’a pas préalablement attiré l’attention de l’employeur. Si le refus doit être motivé, la Direccte ne doit fait apparaître que les éléments de droit et de fait à l’origine de sa décision.

Une entreprise conteste devant le juge administratif la décision de refus d’homologation du document unilatéral portant sur le PSE. Pour obtenir l’annulation de la décision de la Direccte, elle invoque : l’insuffisance de motivation de la décision de refus et l’absence d’observation préalable sur les éléments ayant justifié le refus.

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Les députés modifient les règles relatives au prélèvement à la source

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificatives pour 2017. Ce texte adapte le dispositif initial du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il prévoit un système de simulation des effets du dispositif, ouvert à compter de septembre 2018. Il allège également les sanctions encourues par les collecteurs.

Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été adopté hier par l'Assemblée nationale à une large majorité (323 voix pour, 163 voix contre). Son article 9 modifie les règles encadrant le prélèvement à la source qui avaient été fixées initialement par l'article 60 de la loi de finances pour 2017.