Ordonnances : un premier décret sur la négociation obligatoire en entreprise est publié
Les dispositions du décret du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre, portent sur la pénalité prévue en cas de manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l’égalité professionnelle. Elles sont toutes d'ordre public.
