Un arrêté du 20 décembre met à jour la "charte du cotisant contrôlé" remise aux personnes physiques ou morales faisant l'objet d'un contrôle Urssaf (information préalable au contrôle, déroulement du contrôle, etc). Cette nouvelle version "prend en compte notamment la suppression du RSI et la précision de la période de suspension de la prescription", indique le ministère de l'action et des comptes publics.
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L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail
Une conseillère commerciale, titulaire de plusieurs mandats représentatifs, travaille cinq ans au service du traitement contentieux d'une entreprise de recouvrement. En janvier 2014, la salariée protégée est affectée au service traitant le recouvrement amiable pour EDF. La salariée estime avoir subi d'autorité une modification de ses conditions de travail et demande en justice à être réintégrée dans son ancien service.
Le télétravail est-il ouvert aux stagiaires et aux contrats en alternance ?
Nouveau mode de calcul des cotisations : un questions-réponses pour y voir plus clair
Dans une circulaire interministérielle "questions-réponses" du 19 décembre 2017, l'administration fait le point sur le décret du 21 novembre 2016 sur la généralisation de la DSN et le recouvrement des cotisations et le décret du 9 mai 2017 qui harmonise le calcul des effectifs en matière de sécurit
Les modifications apportées aux ordonnances par les sénateurs
Adopté en première lecture par les députés qui y ont apporté de nombreux changements, le projet de loi de ratification des cinq ordonnances réformant le droit du travail (publiées le 23 septembre dernier) sera examiné par le Sénat en séance publique du 23 au 25 janvier.
Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel, prévoit trois changements au 1er janvier 2018 :
Si certaines des mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, fin septembre, comme le barème d'indemnités ou les nouvelles règles relatives au télétravail (qui sont toutefois en cours de modification dans le cadre du projet de loi de ratification), la plupart des mesures nécessitent des mesures réglementaires pour entrer en vigueur. Certains décrets ont été publiés fin décembre et ont ainsi permis l'application de ces mesu
Maternité : pendant la période de protection, licencier pour inaptitude n'est pas permis
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une femme bénéficiant de la protection liée à la maternité (article L. 1225-4 du code du travail) que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
Dans quelle mesure est-il possible de contester un avancement accordé à un collègue que l'on estime moins légitime que soi ? À la lecture d'un arrêt rendu le 22 novembre par la Cour de cassation, la mission apparaît difficile, mais pas impossible.
Calcul des cotisations et des plafonds en fonction de la période d'emploi : les précisions de l'Urssaf
Sur son portail Internet, l'Urssaf précise les règles applicables au calcul des cotisations et des plafonds en fonction de la période d'emploi.