ActuEL RH

A la une (brève)

Opcalia et Agefos-PME habilités à collecter la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2017

Un décret du 29 décembre 2017 modifie un texte du 29 août 2014, en prolongeant d’un an la dérogation des Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos-PME, pour collecter la taxe d’apprentissage. Concrètement, les versements concernent la taxe qui sera versée par les entreprises avant le 1er mars 2018, au titre de l’année 2017.

 

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Le prêt de main-d’œuvre en faveur des start-up est désormais sur les rails

Les conditions d’application de la mise à disposition de salariés entre une grande entreprise et une start-up ou une PME (favorisée par les ordonnances Macron) sont précisées par décret. Parmi les points clefs, la liste des droits garantis des salariés et la nécessité d’informer sur ce type d’opération via la BDES.

C’est désormais officiel. Depuis le 1er janvier, un groupe ou une entreprise d’au moins 5 000 salariés est autorisé à mettre à disposition ses salariés auprès d’une jeune entreprise de moins de huit ans d’existence ou d’une PME d’au plus 250 salariés, sans avoir à facturer à prix coûtant cette opération.

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Les élus peuvent-ils utiliser la messagerie professionnelle pour communiquer auprès des salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Les représentants du personnel peuvent-ils utiliser la messagerie professionnelle pour communiquer auprès des salariés ?
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La composition de l'instance et le crédit d'heures du comité social et économique sont fixés

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.
Nombre d'heures de délégation

Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre d'élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d'accord sur le sujet,  voici le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE :

 

Effectif de l'entreprise  (nombre de salariés)

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Comment fonctionnent les budgets du comité social et économique

Le décret sur le comité social et économique limite à 10% le reliquat issu de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) qui peut être transféré chaque année au profit d'associations. Rien n'est dit en revanche sur les modalités de transfert du reliquat de fonctionnement pour financer les ASC, sujet en débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification.

A la suite de la publication samedi 30 décembre 2017 au Journal officiel d'un décret de 38 pages, le comité social et économique (CSE), l'instance unique généralisée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 à toutes les entreprises de 11 salariés et plus, peut désormais être mis en place dans les entreprises. Présentation de ce qu'a retenu l'exécutif pour les budgets du CSE.

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Rémunération des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les conventions de branche doivent comporter des dispositions en faveur des salariés qui participent aux négociations de branche et aux réunions d'instances paritaires qu'elles instituent. Ces dispositions doivent concerner les modalités d'exercice du droit de s'absenter, la compensation des pertes de salaire ou au maintien du salaire ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement (article L.2232-8 du code du travail).

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : métallurgie, couture, activités sanitaires...

Une série de 85 arrêtés de représentativité syndicale de branche a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2017. Ces arrêtés concernent en grande partie des conventions collectives départementales du secteur de la métallurgie.

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Deux nouveaux cas d'abondement du compte personnel de formation

Plusieurs décrets parus ce week-end au Journal officiel ajoutent de nouveaux cas d'abondement du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu'un salarié est licencié pour avoir refusé de se voir appliquer un accord portant sur l'emploi et, dans un objectif de reconversion professionnelle, lorsqu'un salarié est atteint d'une incapacité d'au moins 10%.

Les ordonnances prévoient deux nouveaux cas d'abondement du compte personnel de formation (CPF). Le premier, lorsque le salarié refuse de se voir appliquer un accord emploi ; le second pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est au moins de 10%.

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Notification du licenciement : l'employeur peut utiliser des lettres-type

Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

Pas de modèle Cerfa finalement, mais des lettres-type que l'employeur peut utiliser, s'il le souhaite. Le gouvernement a publié ce week-end le décret qui fixe les six modèles de lettre-type selon la nature du licenciement, dont nous avions publié la version provisoire :