ActuEL RH

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L'employeur ne peut pas accéder au compte Facebook d'un salarié via le téléphone de l'un de ses collègues

Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.

Peut-on utiliser des informations trouvées sur les réseaux sociaux afin de constituer des preuves dans un procès aux prud'hommes ? La jurisprudence française autour de cette question est toujours en construction. Et pour cause, sur ces réseaux il est parfois délicat de tracer une frontière entre sphères privées et publiques. Une nouvelle limite a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017.

Agenda

Salon du travail et de la mobilité professionnelle

Le Salon du travail et de la mobilité professionnelle se déroule du 19 au 20 janvier 2018 à la Grande Halle de la Villette de Paris. A la clef, ateliers, conférences ainsi qu’un espace de rencontre avec des organismes de formation.

Programme : www.salondutravail.fr

Agenda

Matinée du Cercle RH : "Ce que vont changer les ordonnances Macron – 4/4"

Dans le cadre du cercle RH, actuEL-RH et le cabinet Proskauer organisent une matinée thématique : "Ce que vont changer les ordonnances Macron – 4/4".

Animé par Yasmine Tarasewicz,  avocat associée, Proskauer ; Béatrice Pola, avocate associée, Proskauer et Dominique Le Roux, directeur du département social des Editions Législatives.

Au cours de ce petit déjeuner, nous vous proposons d'aborder ensemble les réformes impactant la rupture du contrat de travail s’agissant :

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : métallurgie en région parisienne et Moselle, commerce de La Réunion

De nouveaux arrêtés de représentativité syndicale de branche ont été publiés au Journal officiel le 4 et 8 janvier 2018.

A la une (brève)

Les experts CHSCT agréés jusque fin 2019 et fin 2020

Samedi est paru au Journal officiel l'arrêté du 21 décembre concernant l'agrément des experts pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE) dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.

A la une (brève)

La tolérance dans le paiement des cotisations Urssaf est reconduite en 2018

Le site Internet de l'Urssaf a annoncé, le 4 janvier 2018, que la tolérance mise en place pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie serait reconduite en 2018. Les entreprises dépassant ce seuil d'effectif et qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent normalement produire la DSN le 15 du mois M+1.

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Priorité aux formations obligatoires en 2018

Formations obligatoires, techniques, informatiques, qualité, marketing/vente… Ces formations devraient être les plus dispensées cette année dans les TPE-PME selon le baromètre annuel des pratiques de formation réalisé par Agefos PME.


Voilà une étude qui tombe à point pour les négociateurs de la formation professionnelle. Alors que les partenaires sociaux entrent désormais dans la phase active des négociations (la prochaine séance est prévue le 9 janvier), l’Agefos PME a publié avec Ipsos, fin décembre, son 26e baromètre sur les pratiques de formation de 500 TPE-PME de moins de 500 salariés.

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Le gouvernement ouvre le chantier de la définition de l'entreprise

Le gouvernement a confié vendredi au président de Michelin, Jean-Dominique Sénard, et à Nicole Notat, la présidente de Vigéo-Eiris, une mission sur l'entreprise. Au menu : la définition de l'entreprise, sa gouvernance mais aussi les dispositifs de participation et d'intéressement. Leurs recommandations, formulées avant le 1er mars, nourriront le projet de loi PACTE de Bruno Le Maire.

Pas moins de quatre ministres et l'ensemble des partenaires sociaux se sont réunis ce vendredi, en fin de matinée, dans la grande salle des accords du ministère du travail pour ouvrir officiellement un nouveau chantier, celui de "la vision de l’entreprise dans la société". Derrière cet intitulé "fourre-tout", un certain nombre de sujets assez hétéroclites doivent être abordés, comme la définition de l'objet social de l'entreprise, les dispositifs de participation et d'intéressement, la gouvernance des entreprises, la participation des salariés aux conseils d'administration...

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Contrôle du temps de travail des salariés : l'employeur doit privilégier d'autres moyens que la géolocalisation

Deux arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation rappellent les règles en matière de géolocalisation. De tels systèmes sont excessifs lorsqu'ils sont mis en place pour contrôler le temps de travail des salariés, sauf s'il n'existe aucun autre moyen d'effectuer un tel contrôle. En outre, l'employeur doit respecter une procédure d'information des salariés.

Les dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés sont considérés comme particulièrement intrusifs et dangereux pour les libertés individuelles. C'est pourquoi leur utilisation est strictement encadrée, en particulier lorsque le dispositif permet à l'employeur de contrôler la durée du travail des salariés.