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CPF : les modalités d’abondement sont précisées

Un décret du 18 décembre 2018 précise les conditions de mise en œuvre de trois types d’abondements distincts du compte personnel de formation. Détail des nouveautés prévues par le gouvernement.

C’était une question en suspens. Avec la fin de l’intermédiation, la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera recouvrée directement par les Urssaf à l’horizon 2021. La totalité des fonds sera ensuite reversée à France compétences.

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La revalorisation du Smic à 10,03 euros est confirmée

Comme nous l'annoncions en début de semaine, le Smic horaire sera bien revalorisé à 10,03 euros au 1er janvier 2019. Le décret qui fixe ce montant a été publié hier au Journal officiel.

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CSE : la Cour de cassation rend un premier arrêt sur la détermination des établissements distincts

Hier, la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois depuis la publication des ordonnances Travail, au sujet de la détermination des établissements distincts permettant la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) . Cet arrêt concerne le cas où aucun accord collectif n'a pu être conclu, et où l'employeur fixe donc lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. La SNCF, visée dans cet arrêt, comportait, avant la réforme, 31 comités d'établissement, 600 CHSCT et 1 800 délégations du personnel.

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Les députés modifient certains éléments de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les députés ont adopté hier soir en commission des affaires sociales le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ils ont notamment modifié le régime de la prime exceptionnelle de fin d'année : nouveaux cas de modulation, possibilité de la prévoir par un accord de groupe, précision sur les salariés concernés.

Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adopté cette nuit commission des affaires sociales. Il sera examiné aujourd'hui en séance publique, et demain au Sénat. Une adoption conforme devrait avoir lieu dans les deux chambres ce qui permettra une adoption en fin de semaine du texte sans qu'il soit nécessaire de réunir une commission mixte paritaire.

A la une

Contrats courts : le Sénat s'invite dans le débat

Pour limiter le recours aux contrats courts, l'OFCE propose une cotisation dégressive en fonction de l’ancienneté dans le contrat de travail, variant de 7 % pour un contrat d’un mois à 3,75 % pour un contrat d’une durée supérieure à six mois. L'étude a été présentée, hier, par la délégation aux entreprises du Sénat. Reste à savoir si cette proposition recueillera l’aval des partenaires sociaux.


Alors que les partenaires sociaux doivent aborder la question cruciale des contrats courts, le 9 janvier, dans le cadre de la sixième séance de la négociation sur l’assurance chômage, le Sénat compte peser dans le débat. Elisabeth Lamure, sénatrice (LR du Rhône) et présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises ainsi que Frédérique Puissat (LR Isère), rapporteure de la commission des affaires sociales sur le projet de loi Avenir professionnel, ont présenté hier les conclusions d’une étude de l'OFCE sur la régulation économique des contrats courts.

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Les salariés peuvent déclarer leurs heures de bénévolat pour obtenir des droits à formation

Un décret publié hier au Journal officiel prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif. Ce dernier permet aux bénévoles des associations d'intérêt général d'obtenir des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen (article L. 5151-9 du code du travail).

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Handicap : les aides aux employeurs qui embauchent des apprentis sont supprimées à compter du 1er janvier

Un décret d'application de la loi Avenir professionnel concernant l'apprentissage a été publié hier au Journal officiel.

Chronique

Barème d'indemnités : les failles du jugement de Troyes

François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s'interroge sur la portée du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Selon lui, la décision selon laquelle le barème d'indemnités injustifié n'est pas conforme au droit international et européen est fragile.

Cela est donc fait : par un jugement du 13 décembre 2018, un premier conseil de prud’hommes, en l’occurrence celui de Troyes, vient, comme l’avait fait le conseil de Longjumeau avec les ordonnances Villepin, d’écarter les dispositions du code du travail relatives au plafonnement des indemnités prud’homales aux motifs que celles-ci seraient contraires aux articles 10 de la Convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne.

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Assurance chômage : les partenaires sociaux planchent sur différents scénarios budgétaires

Plafonnement de l’allocation mensuelle dans le cadre du maintien jusqu’à la retraite, conditions d’ouverture des droits, rythme de versement, mensualisation du paiement des allocations ... Les partenaires sociaux ont examiné, hier, avec l’aide de l’Unedic, les différents scénarios budgétaires issus des propositions patronales de la séance précédente, le 5 décembre, visant à modifier les paramètres du régime.

A la une

CSE : le comité d'évaluation des ordonnances anticipe une dégradation du dialogue social

Les premiers travaux du comité d'évaluation des ordonnances Travail ne sont pas tendres avec le nouveau comité social et économique (CSE). L'instance unique est d'abord perçue par les employeurs comme l'opportunité de réduire les coûts, n'est que rarement négociée, et laisse présager un dialogue social centralisé encore plus formel.

Le comité d'évaluation des ordonnances Travail, co-présidé par Sandrine Cazes, Marcel Grignard et Jean-François Pilliard, et institué il y a tout juste un an par le gouvernement, a rédigé une première note d'étape. Focus sur l'évaluation de la mise en place du comité social et économique (CSE) dans les entreprises.