ActuEL RH

A la une (brève)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au JO

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il avait été saisi, le mois dernier, notamment au sujet de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires qui, selon les députés requérants, instituait une rupture d'égalité entre salariés.

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Un Opco commun pour la propreté, la sécurité et le travail temporaire

Les branches de la propreté, du travail temporaire et de la prévention-sécurité ouvrent à la signature l’accord constitutif de leur opérateur de compétences (Opco) interbranches pour trois millions de salariés et 30 000 entreprises. Les partenaires sociaux signataires de l’accord désignent le FAF.TT comme point d’ancrage du futur Opco.

A la une

Conditions d’enregistrement des certifications au RNCP : le décret est publié

Le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations détaille le fonctionnement de la nouvelle commission en charge de la certification au sein de France compétences ainsi que les modalités d’enregistrement et de retrait des certifications du RNCP et du répertoire spécifique.

L’article 31 de la du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" prévoit une évolution du système de certification, dont une partie des mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2019. Les modalités d’application devaient être fixées par décret. C’est chose faite puisque le décret relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux vient d’être publié.

A la une

Un salarié peut avoir droit au paiement d'heures supplémentaires même en cas d'opposition de son employeur

L'employeur, même en cas d'opposition à leur réalisation, est tenu de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, explique la Cour de cassation à travers deux arrêts du 14 novembre 2018.

Selon la Cour de cassation, doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite. Deux arrêts du 14 novembre 2018 ajoutent que les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent l'être également.

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Le salarié inapte doit être payé jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Le salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude physique doit toucher son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, réaffirme la Cour de cassation le 12 décembre 2018. L'employeur qui ne rémunère que jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement sera condamné à des rappels de salaire.

Dans un arrêt publié, rendu le 12 décembre 2018, une infographiste conteste son licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un arrêt de travail. Elle demande également à son employeur 259 euros à titre de rappel de salaire ainsi que 25 euros au titre de congés payés. Ces sommes correspondent à trois jours de rappel de salaire.

Synthèses

Les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. La loi du 24 décembre 2018 a été publiée ce matin au Journal officiel. Parmi les mesures qui intéressent les services RH, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Nous récapitulons ses conditions d'octroi en un tableau.

Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Les sénateurs  ont adopté le texte conforme, ce qui permet d'éviter la suite du parcours parlementaire : commission mixte paritaire et nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat.

A la une

Apprentissage : ce qui change au 1er janvier 2019

Aide unique et ciblée en fonction des TPE/PME, rupture facilitée, dérogation sur le temps de travail dans certains secteurs d’activité, nouvelle grille de rémunération... Zoom sur les principales dispositions de la loi Avenir professionnel applicables en 2019

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le régime de l'apprentissage sur un certain nombre de points. Détail des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 alors que les décrets ont été publiés ce week-end au Journal officiel.

A la une

Formation professionnelle : ce qui change au 1er janvier 2019

Monétisation du compte personnel de formation, transformation du CIF au profit du CPF de transition, instauration de "Pro-A", retouches pour l’entretien professionnel, création d'une contribution unique… Telles sont quelques-unes des nouveautés applicables à compter de 2019, première année d'application de cette réforme d'envergure.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a opéré une nouvelle réforme de la formation professionnelle. Détail des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
CPF monétisé
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Clap de fin pour le FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), entériné par la loi du 24 novembre 2009, a livré hier, son bilan final. Cette instance paritaire disparaît, en effet, à partir du 1er janvier 2019, au profit de France compétences, une institution nationale publique, créée par la loi du 5 septembre 2018.

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Stéphane Lardy, directeur général par intérim de France compétences

Stéphane Lardy a été nommé, par arrêté du 17 décembre, directeur général par intérim de France compétences à compter du 1er janvier 2019. Il restera à ce poste "jusqu’à désignation du titulaire". Il avait été nommé préfigurateur de France compétences en octobre 2018.