La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au JO
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il avait été saisi, le mois dernier, notamment au sujet de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires qui, selon les députés requérants, instituait une rupture d'égalité entre salariés.