Contrôles limités dans les PME : le champ de l'expérimentation précisé par circulaire
Une circulaire du 27 décembre 2018 détaille l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les PME dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, prévu par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et complété par le décret du 21 novembre 2018.