ActuEL RH

A la une (brève)

Certains salariés doivent continuer à payer leurs contributions d'assurance chômage

Dans une circulaire du 9 janvier 2019, l'Unédic fait le point sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage au 1er janvier 2019, issue de la loi Avenir professionnel (dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

A la une

L’employeur peut-il décider de verser la prime exceptionnelle à une seule catégorie de salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les conditions d'ouverture du droit pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi du 24 décembre 2018 ?

L'employeur peut décider de verser la prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés ou seulement à une partie d'entre eux déterminés par rapport à un plafond de rémunération librement fixé par l'employeur.

A la une

Mode d'emploi de la consultation des élus en cas d'OPA sur une société mère étrangère

En cas d'OPA sur une société-mère ayant son siège à l'étranger, la consultation du CSE de la filiale française peut s'imposer. De même qu'elle peut avoir à s'articuler avec la consultation du comité d'entreprise européen s'il existe. Une décision très argumentée de la Cour de cassation fait le point sur cette situation épineuse.

La consultation en cas d'offre publique d'acquisition concerne bien évidemment la société cible de l'offre. Mais qu'en est-il des filiales françaises si c'est leur société-mère ayant son siège à l'étranger qui en est en l'objet ? L'existence d'un comité d'entreprise européen ou non fait varier la réponse.

A la une (brève)

Un salarié qui dénonce tardivement des faits à la police peut être licencié pour faute grave

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour de cassation valide le licenciement d'une salariée pour avoir tardé à déposer plainte auprès des services de police. Les faits un peu particuliers de l'arrêt concernent une infirmière salariée par une association qui prend en charge des patients âgés. Témoin d'un acte de malveillance - qu'elle qualifie elle-même de "tentative d'homicide" - à l'égard de l'une des patientes de l'association, cette infirmière n'avertit ni le Samu, ni sa supérieure, au mépris du protocole mis en place.

A la une

L’index des inégalités salariales femmes/hommes est publié

Un décret du 8 janvier 2019 fixe les modalités de calcul et le barème des indicateurs à prendre en compte pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise les salariés et les éléments de rémunération à prendre en compte ainsi que les dates de publication de l'index, selon la taille de l'entreprise. A vos calculettes !

L’index construit par le gouvernement, publié hier au Journal officiel, se présente sous la forme d'une échelle de 100 points obtenus par le cumul pondéré de cinq critères.

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Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent désigner un référent "sexisme"

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l'obligation de désigner un salarié en tant que référent afin d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les CSE doivent faire de même au sein de leur instance.

Afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et le sexisme en entreprise, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé des référents "sexisme". La loi a par ailleurs renforcé l'obligation d'information de l'employeur en la matière.

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Salarié en forfait jours : l'employeur doit prouver qu'il contrôle la charge de travail

L'accord collectif qui prévoit le forfait jours doit imposer des mesures garantissant la santé et la sécurité des travailleurs. Encore faut-il que l'employeur prouve le respect ces mesures. Dans le cas contraire, il encourt la nullité de la convention de forfait et le paiement des heures supplémentaires, affirme la Cour de cassation le 19 décembre 2018.

912 heures supplémentaires pour un temps de travail hebdomadaire oscillant entre 45 et 60 heures. Suite à son licenciement, un directeur commercial conteste la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Il soutient que sa charge et son amplitude de travail n'ont, à aucun moment, été contrôlées par son employeur. Pourtant, dans ces faits soumis à la Cour de cassation le 19 décembre 2018, l'accord d'entreprise semblait garantir des protections suffisantes pour la santé et la sécurité des travailleurs en forfait jours.

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Formation hors temps de travail : les nouvelles règles applicables

Le plan de formation se nomme désormais plan de développement des compétences et le régime applicable aux heures de formation suivies hors temps de travail dans le cadre du plan établi par l'entreprise est modifié. Le point sur ces nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Cette nouvelle appellation s’accompagne d’un changement du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan élaboré par l'employeur.

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"Nous avons souhaité renforcer le rôle et le poids des délégués syndicaux locaux"

L’Office national des forêts vient de finaliser un projet d’accord sur la mise en place du CSE. Parmi les points clefs, l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour tous les CSE d’établissement supérieurs à 100 salariés et l'autorisation d’absence payée d’une journée de chaque salarié pour participer à une information syndicale. L’interview de Sylvain Bourgoin, DRH et d'’Eric Ferreres, chef du département relations sociales et juridique RH.


Quel était l’enjeu de la négociation ?