Les indemnités de rupture soumises à charges sociales entrent dans l'assiette des budgets CE
Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation confirme que "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale".