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Les indemnités de rupture soumises à charges sociales entrent dans l'assiette des budgets CE

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation confirme que "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale".

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Des économistes recommandent de réserver les exonérations de charges aux bas salaires

Réduire les cotisations sociales des entreprises fait-il réellement baisser le coût du travail ? Dans une note présentée au ministère de l'économie, les experts du Conseil d'analyse économique remettent en question l'efficacité des politiques de ces dernières années. Ils considèrent que ces baisses doivent être limitées aux salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Les exonérations sociales, oui, mais uniquement sur les bas salaires. Le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié hier une note concernant la baisse des charges sociales pour les entreprises. Rédigée par Yannick L'Horty, Phillippe Martin et Thierry Mayer, trois professeurs d'économie (Sciences Po, université Paris-Est-Marne-La-Vallée), cette note dresse une liste de recommandations pour les budgets à venir.

Ce document a été présenté mi-décembre au directeur adjoint cabinet du Ministre de l’économie et des finances ainsi qu'au cabinet du Premier ministre.

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Egalité professionnelle : les six nouveaux indicateurs à ajouter à la BDES

Le décret du 8 janvier 2019 donnant la méthode visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes liste les indicateurs qui permettront de renseigner l'index de l'égalité professionnelle et de calculer une note globale sur 100. Si certaines données ressemblent à des indicateurs déjà existants dans la BDES, aucun indicateur ne pourra être repris sans être modifié au préalable.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : faut-il proratiser le plafond de trois Smic annuel pour les salariés à temps partiel ?

Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée aux salariés ayant eu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à trois Smic annuel calculé sur la durée légale. Ce plafond est-il intangible ou faut-il le proratiser ?

Selon l'article 1 de la loi du 24 décembre 2018 sur les mesures d'urgence économiques et sociales, "pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération" sociale et fiscale, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.

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Nouveau formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le modèle de formulaire "demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles" sous le numéro Cerfa 11227*04.

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Amendes administratives : "le succès de cette réforme dépendra de la qualité de l'analyse juridique de la Direccte"

Les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été réformés ces dernières années. Parmi les modifications : la possibilité accrue de recourir à des amendes administratives. Nicolas de Sevin, président d'AvoSial, revient sur cette réforme qui sera l'un des sujets du colloque qui se tient ce matin sur le droit du travail et le droit administratif.

L'ordonnance du 7 avril 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a étendu la possibilité pour l'inspection du travail de prononcer des amendes administratives en raison de violation des durées maximales de travail, des durées minimales de repos, des règles relatives au décompte de la durée du travail, au non-respect du salaire minimum,... Selon Nicolas de Sevin, président du syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, les effets de cette réforme se font sentir depuis un an.

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Le patronat entre dans le grand débat national

Alors qu'Emmanuel Macron a publié dimanche soir sa Lettre aux Français, préalable à l'ouverture du grand débat aujourd'hui, le Medef, dans un communiqué envoyé hier, "invite les entreprises et les entrepreneurs à participer largement à ce dialogue indispensable avec les Français".

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Santé au travail : le document de cadrage sera envoyé début février

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, lors de ses voeux hier à la presse et aux acteurs sociaux, a précisé que le document de cadrage portant sur la réforme de la santé au travail, initialement prévu à l'automne dernier, devrait être envoyé aux partenaires sociaux début février.

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Alcool, tabac, stupéfiants : les bonnes pratiques des entreprises en matière de prévention

Un rapport de France Stratégie publié hier fait le point sur les leviers à disposition des entreprises pour prévenir les conduites addictives de leurs salariés. Plusieurs grands groupes français montrent l'exemple en la matière... Même si toutes les tailles de structures peuvent s'emparer de cette problématique.

Et si l’entreprise avait une responsabilité sociétale en matière de lutte contre les conduites addictives ? Pas seulement les firmes qui produisent de l'alcool ou du tabac, mais également toutes les autres entreprises, en tant qu'employeurs ? La Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions pour la responsabilité sociétale des entreprises - installée à France Stratégie - a rendu public hier son rapport sur le rôle de l’entreprise dans la prévention de la consommation d'alcool, de tabac et de stupéfiants.

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Organisations syndicales et patronales s'accordent sur un plan d'investissement pour révover et construire des logements

Les organisations syndicales et patronales, qui gèrent Action Logement, se sont mis d'accord pour lancer un plan d'investissement de près de 9 milliards d'euros. Ce plan apportera, estime la CFDT, des réponses aux salariés les plus modestes. Il comprend, explique FO qui salue "un plan ambitieux", 7 axes prioritaires :