Fiche auteur

François Pinatel
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ses dernières chroniques

Durée du travail et rémunération 23/11/2023

Congés payés et périodes de suspension du contrat de travail : la question de la responsabilité de l’Etat

AvoSial (1) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, revient sur les arrêts du 13 septembre 2023 et s’interroge sur la responsabilité de l’Etat qui n’a pas transposé une directive communautaire en droit interne. Ce qui entraîne un préjudice pour les entreprises en cas de condamnation.

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Contrôles et contentieux 08/11/2019

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2019 : la tentation de l’apaisement

Pour François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, en se conformant aux avis rendus par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre dernier, joue la carte de l'apaisement sur le barème d'indemnités de licenciement injustifié.

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Contrôles et contentieux 20/12/2018

Barème d'indemnités : les failles du jugement de Troyes

François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s'interroge sur la portée du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Selon lui, la décision selon laquelle le barème d'indemnités injustifié n'est pas conforme au droit international et européen est fragile.

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