Les modalités de remboursement des cotisations AT/MP indûment versées sont précisées
Jusqu'à fin décembre 2014, seul le recours contre la notification par la Carsat d'un taux de cotisations d'accident du travail pouvait interrompre la prescription triennale pour la demande de remboursement de cotisations AT/MP indûment versées. Les contestations portées devant la CPAM n'étaient pas considérées comme interruptives de la prescription.