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Un salarié victime de tabagisme passif peut obtenir des dommages intérêts

L'employeur qui expose un salarié au tabagisme passif engage sa responsabilité. Ce principe s'applique même si le salarié accompagne ses collègues fumeurs lors de leurs pauses cigarettes et se déclare satisfait de ses conditions de travail.

Une dessinatrice d'un cabinet d'architecte est déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat en mai 2011. Son employeur la licencie au mois de juin de la même année pour impossibilité de reclassement. La salariée saisit alors le conseil de prud'hommes pour demander notamment des dommages intérêts pour exposition au tabagisme passif.

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Contrat de professionnalisation : la stratégie d’Opcalia

Opcalia, le deuxième Opca, dresse le bilan de son dispositif Prodiat. Il aide les TPE-PME à utiliser le contrat de professionnalisation pour préparer à un métier ou à un besoin non pourvu.

Du sur-mesure ! Lancé de façon expérimentale dans le Nord-Pas-de-Calais en 2011, Prodiat, le contrat de professionnalisation développé par Opcalia, monte en puissance: le dispositif a concerné 10 000 bénéficiaires (dont 13% de plus de 45 ans) et 3 000 entreprises en quatre ans, majoritairement des TPE/PME. Il représente aujourd’hui environ un quart des contrats financés par l’Opca.

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La Cnil renforce l'encadrement de la géolocalisation

La Cnil encadre un peu plus l'utilisation de la géolocalisation au travail en publiant au Journal officiel des modifications à la norme simplifiée n° 51. Face au développement de ce dispositif de contrôle par les entreprises, la Cnil pose davantage de garde-fous afin d'éviter des abus. Les entreprises ont 12 mois pour s'y conformer.

La Cnil vient de renforcer l'encadrement de l'utilisation de la géolocalisation par les entreprises. La norme simplifiée n° 51 est modifiée afin d'être plus précise sur un certain nombre de points. Elle a été publiée hier au Journal officiel. La Cnil laisse 12 mois aux entreprises pour se conformer à ces nouvelles dispositions. "Les modifications tiennent compte des récentes recommandations du Conseil de l'europe", explique Eric Peres, vice-président de la Cnil. "Nous essayons de limiter et de circonscrire le recours au dispositif de géolocalisation".

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Don de jours de congés : les entreprises passent à l'acte

L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises recense, à travers une base de données publique, une quarantaine d'accords sur le don de jours de congés. Preuve que les DRH s'approprient peu à peu le principe. Sous la houlette des syndicats le plus souvent à initiative des négociations.

Capgemini UES, Dassault Aviation, Darty, Peugeot Citroën Automobiles, La Lyonnaise des Eaux...

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Les modalités de la représentativité patronale sont définies

Le décret sur la représentativité patronale est paru au Journal Officiel. Il précise notamment les conditions et les modalités selon lesquelles sera mesurée l'audience des organisations patronales à compter de 2017. Nous reviendrons en détail dans notre édition de mercredi sur ce texte.

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Macron : le 49.3 à nouveau utilisé

C'était prévisible vu les ajouts opérés sur le texte (barème d'indemnités, accord de maintien de l'emploi, information des salariés en cas de cession, voir notre article) : le gouvernement devrait décider d'engager aujourd'hui sa responsabilité (article 49 alinéa 3) pour faire adopter sans vote, en seconde lecture, le projet de loi Macron.

 

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Représentativité patronale : le compte à rebours est lancé

Un décret du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles sera mesurée, à partir de 2017, la représentativité patronale. Elle sera réservée aux organisations qui représentent au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs.

La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 a réformé les critères de la représentativité patronale en adoptant des critères généraux de représentativité semblables à ceux applicables aux syndicats de salariés (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans...), sauf s’agissant de celui de l’audience, qui est mesurée par rapport au nombre d’entreprises adhérentes (voir notre article).

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Qui effectue la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises à établissements multiples ?

Un décret précise les modalités de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les entreprises à établissements multiples. Sont tenus d'établir une déclaration les établissements dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'apprécie établissement par établissement (article L. 5212-3 du code du travail). Or jusqu'à présent, la notion d'établissement était simplement définie par une circulaire du 22 février 2006, qui reprenait la définition d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 1999.

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Parler de son travail, c’est bon pour le moral

Environnement de travail, ambiance, projets, difficultés rencontrées au quotidien… Si les salariés apprécient les espaces de discussion, seuls un tiers attestent de l'existence de tels espaces au sein de leur entreprise, selon une enquête de l’Anact dévoilée le 15 juin. 31% font même état de difficultés à aborder ces sujets "terrain".

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Le salarié protégé doit être évalué

L'employeur qui fait part, dans les fiches d'évaluation d'une représentante du personnel, de sa difficulté à "apprécier l'évolution de son professionnalisme" en raison de ses mandats et de son absence à son poste de travail, laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale. C'est ce que confirme la Cour de cassation.