ActuEL RH

A la une (brève)

Délai entre la convocation et l'entretien préalable : le dimanche ne compte pas

La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Dès lors, souligne-t-elle, "le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable".

A la une

L'expertise de l'employeur n'exclut pas celle du CHSCT

Le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, déjà sollicité un expert ne prive pas le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise pour risque grave, et ce même si elle porte sur le même point.

Pour empêcher le CHSCT de recourir à une expertise, rien ne sert aux employeurs de faire valoir qu'il en ont déjà conduit une auparavant, fut-ce sur le même thème et par le biais d'un organisme indépendant. En voici un nouvel exemple.

A la une

Le représentant du personnel peut-il poser ses heures de délégation pendant ses congés payés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le salarié en congés payés peut-il continuer à utiliser ses heures de délégation ?

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le contrat de travail est suspendu, le mandat n'est pas suspendu. Tel est le cas lorsque le salarié est en congés payés notamment, comme l'affirme un arrêt du 19 octobre 1994.

A la une

Les CDD pourront être renouvelés deux fois

Plusieurs mesures visant à lever les freins à l’embauche ont été présentées hier. L'une fera l'objet d'un décret, les deux autres seront insérées dans le projet de loi dialogue social. Le détail des annonces.
Aide à l’embauche
A la une

Les indemnités seront plafonnées en cas de licenciement injustifié

Afin de rassurer les employeurs de TPE/PME, le gouvernement ajoutera au projet de loi pour la croissance et l'activité une limite d'indemnités à verser au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. "Il ne s'agit pas du tout de toucher aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement", se défend Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.

Hier matin, à l'issue d'un Conseil des ministres restreint à l'Elysée, Manuel Valls a présenté 18 mesures en faveur de l'activité des TPE/PME. Outre la refonte des accords de maintien dans l'emploi et la possibilité de renouveler deux fois les CDD (lire nos articles dans cette édition), le Premier ministre entend "réduire l'insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements". Autrement dit, de plafonner le montant des indemnités versées par l'employeur en cas de licenciement injustifié.

A la une (brève)

Cession d'entreprise : l'information des salariés sera simplifiée

Le premier ministre a confirmé hier que le droit à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise sera simplifié. Cette annonce fait suite au rapport de la députée Fanny Dombre Coste (lire notre article). Le champ d'application sera recentré sur les ventes d'entreprise.

A la une (brève)

Gel des effets de seuils pendant 3 ans

Le Premier ministre a annoncé hier des mesures afin de réduire certains effets de seuils. Ainsi, les recrutements des entreprises jusqu'à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre du franchissement de seuil pendant 3 ans. Par ailleurs, tous les seuils de 9 et 10 salariés (formation professionnelle, versement transport,...) seront relevés à 11 salariés. Enfin, le gouvernement a promis des méthodes de calcul simplifiées des seuils.

A la une

Les accords de maintien dans l'emploi seront assouplis

Lors de la présentation hier des mesures pour soutenir la création d'emplois dans les TPE-PME, le Premier ministre a présenté les assouplissements apportés aux accords de maintien dans l'emploi. Ces accords pourront être conclus pour une durée de 5 ans maximum et, en cas de refus du salarié de se voir appliquer l'accord, il s'agira d'un licenciement sui generis.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, seuls 10 accords de maintien dans l'emploi ont été signés. Bien peu, estiment les partenaires sociaux et le gouvernement. Hier dans le cadre de la présentation des mesures en faveur de la création d'emplois dans les TPE-PME, le Premier ministre a présenté les assouplissements qui seront introduits dans le projet de loi croissance d'Emmanuel Macron par la voie d'amendements.

A la une

"Le coût du bore-out est aussi professionnel car le salarié perd à terme son employabilité"

Surqualification, faible mobilité, réorganisations multiples... Après le burn-out, le "bore-out" ou syndrome de l'épuisement par l'ennui, gagne les entreprises. Jean-Claude Delgènes, directeur général du cabinet Technologia décrypte les causes de ce phénomène et donne quelques conseils aux DRH.
Comment définir le bore-out et comment se manifeste-t-il ?
A la une (brève)

Salaire de référence pour la "carte bleue européenne"

Un arrêté du 29 mai 2015 fixe à 35 554 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne". Ce titre de séjour, d'une durée maximale de 3 ans renouvelable, s'adresse aux travailleurs étrangers diplômés titulaires d'un contrat de travail d'une durée égale au moins à un an.