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Chronique

Lettre de convocation : la "fausse" question du respect des droits de la défense

Nicolas Chavrier, avocat associé au sein du cabinet Fromont-Briens, critique la motivation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 26 mai 2015. Les juges avaient condamné une entreprise pour n'avoir pas précisé les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable en invoquant le respect des droits de la défense.

La question de la communication des griefs avant l’entretien préalable est étonnamment  sur le devant de la scène juridique suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Évreux en date du 26 mai 2015 (lire notre article).

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Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates

Dans un communiqué, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, "la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme". Elle précise que la France a décidé de ne pas maintenir ces restrictions pendant trois années supplémentaires et d'accorder aux citoyens croates un accès complet à son marché du travail. La France doit donc appliquer "pleinement" la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des travailleurs à compter du 1er juillet 2015.

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Indemnités de licenciement dans les TPE : le Sénat modifie le texte

Les sénateurs ont modifié les mesures du projet de loi Macron qui concernent l'indemnisation des licenciement dans les TPE, sans toutefois modifier le barème d'indemnités : remboursement des indemnités à Pôle emploi, non respect de la priorité de réembauche, etc. (lire notre article). Ils estiment que, prises dans leur globalité, ces dispositions sont défavorables aux petites entreprises.

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Amiante : maintien des niveaux d'empoussièrement pour le moment

Un décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante maintient en l'état les anciens niveaux d'empoussièrement servant à l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs, malgré la baisse des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) intervenue le 1er juillet 2015. En toute logique, ces niveaux auraient dû prendre en compte la nouvelle VLEP, de 10 fibres par litre d'air pour 8h au lieu de 100 auparavant, et être eux aussi divisés par 10.

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Les nouveaux critères sur la qualité de la formation en ordre de marche le 1er janvier 2017

Pour s’assurer de la qualité d’un organisme de formation, les financeurs, principalement les Opca, pourront mener leur propre évaluation ou s’appuyer sur la liste référençant les labels et les certifications dressée par le Cnefop.

Maintes fois annoncé, plusieurs fois reporté, le décret relatif à la qualité de la formation professionnelle, paru au JO hier, détaille l’une des dernières dispositions phares attendues de la loi du 5 mars 2014. Concrètement, il établit les règles selon lesquelles les financeurs de la formation, c’est-à-dire Opca, Opacif, Pôle emploi, les régions, l’Etat et l’Agefiph, s’assurent de la qualité des formations qu’ils financent.

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L'envoi de la lettre d'observations clôturant le contrôle de l'Urssaf n'est soumis à aucun délai

Si depuis le 1er janvier 2015, tout contrôle Urssaf engagé à l'encontre d'une entreprise employant moins de 10 salariés, ne peut s'étendre que sur une période de 3 mois maximum, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (renouvelable une seule fois, à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf), tel n'est pas le cas des entreprises de 10 salariés et plus.

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Les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Depuis le 1er janvier 2015, en cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir. Un décret précise les modalités selon lesquelles cette demande d'indemnisation doit être faite.

Les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la mère ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Jusqu'à cette date, en cas de décès de la mère durant le congé maternité, l'indemnité de congé maternité était versée au père ou, à la personne liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, dans des conditions restrictives :

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"La chambre sociale tient entre ses mains le sort des accords de mobilité"

Selon le Club des juristes, l'un des obstacles que rencontrent les entreprises dans la mise en application du droit du travail tient aux incertitudes qui entourent souvent la législation une fois qu'il faut la mettre en application. Les auteurs du rapport en veulent pour preuve l'absence d'accords conclus sur la mobilité interne, le dispositif n'étant pas suffisamment sécurisé.

Chacun y va de sa contribution au débat sur la réforme du droit du travail et de sa simplification. Dans un rapport publié en mai dernier, le Club des juristes - think tank juridique - insiste pour sa part sur la nécessité pour les entreprises de savoir très rapidement comment mettre en œuvre une nouvelle législation de travail. Selon le rapport, l'échec des accords de mobilité interne illustre bien ce problème.

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Les experts-comptables préconisent de créer un contrat de projet

Dans un rapport remis le 29 juin au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, le Conseil supérieur des experts-comptables propose de créer un contrat de projet, sur le modèle du CDD à objet défini, qui est actuellement réservé aux ingénieurs et cadres. Il serait ouvert à l’ensemble des salariés et sa durée serait calée sur l’échéance du projet (le CDD à objet défini est actuellement plafonné à 36 mois). Toutes les entreprises pourraient y recourir, même en l’absence d’accord collectif.


 


 

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Qui doit fixer le droit du travail : la loi ou les partenaires sociaux ?

Pour permettre aux entreprises d'être plus réactives et compétitives, la négociation collective doit bénéficier d'une grande autonomie face à la loi. Cette idée, que défend notamment le Medef, était hier au centre d'une table ronde organisée par la presse sociale.

Faut-il, comme le préconise le récent ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, limiter le contenu du code du travail à des principes essentiels et renvoyer le reste du droit social à la négociation collective ? Pour débattre de cette importante question, l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) a réuni hier à Paris le député socialiste du Loir-et-Cher Denys Robiliard, le professeur de droit Pascal Lokiec, ainsi qu'Antoine Foucher, directeur général adjoint du Medef.