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"Le droit du travail est un facteur de compétitivité"

Le droit du travail serait devenu "complexe", "illisible". Il suscite actuellement de nombreuses critiques et fait l'objet de débats contradictoires. Qu’en pensent les experts en première ligne sur ce sujet ? Chaque semaine de l’été, retrouvez l’interview d’un professionnel. Deuxième volet avec Jean-Baptiste Allanic, avocat associé au sein du cabinet Fromont-Briens.
Le code du travail est-il si compliqué que certains l'affirment ?
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Représentativité : ce que prévoit la DGT pour améliorer la qualité des PV d'élections

Un procès-verbal d'élections professionnelles sur dix est déclaré non conforme par l'administration et, dès lors, exclu de la mesure de la représentativité syndicale. Dans son rapport annuel sur la négociation collective, la Direction générale du travail (DGT) détaille de nouvelles mesures pour aider les entreprises à mieux déclarer les résultats CE/DP.


À l'issue de la première mesure de la représentativité syndicale en avril 2013, la CGT (30,63%) a acquis pour quatre ans la première place au niveau national, talonnée par la CFDT (29,71%). A cette occasion, FO (18,28%) avait vivement contesté la fiabilité du système de mesure de l'audience.

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La réforme de la médecine du travail en partie reportée

Finalement, les nouveaux amendements sur la médecine du travail ne seront pas adoptés dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social (lire notre article). Comme l'a expliqué hier le ministre du travail, ces amendements ont été déposés trop tardivement au cours de la procédure parlementaire sans pouvoir les relier directement à une disposition déjà existante. Ces mesures devraient intégrer un autre projet de loi ou une proposition de loi avant la fin de l’année, a assuré François Rebsamen.

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Un nouvel accord d’intéressement pour Orange

Signé par trois organisations syndicales (CFDT, FO et Sud) pour la période 2015-2017, le nouvel accord d’intéressement d’Orange repose sur deux critères : un indicateur financier basé la performance opérationnelle (Ebitda) et un indicateur de qualité de service client. Il couvre les 100 000 salariés du groupe.

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Action de groupe en matière de discrimination : l'employeur aura 3 mois pour agir

Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L'existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ? Analyse de Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate, et d'Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate.

Il y a encore un an et demi, une véritable action de groupe en matière de discrimination était impensable. L'idée était plutôt de mettre sur pied une action collective "allégée". Mais chemin faisant, les choses ont évolué. Encouragé par l'action de groupe dans le domaine de la consommation et sous l'impulsion de parlementaires, l'exécutif s'est engagé dans cette voie en matière de discrimination. Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle qui contient cette mesure sera présenté en Conseil des ministres le 31 juillet.

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Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE

En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s'imposent aux deux instances. Inutile dès lors, une fois le délai de consultation du CE achevé, pour les membres du CHSCT de demander en justice un report de leur avis. Telle est la position de la cour d'appel de Versailles.
CE et CHSCT ont des compétences complémentaires dans de nombreux domaines. C'est le cas, notamment, de l'organisation du travail, des conditions d'emploi, de l'aménagement du temps de travail, des qualifications et modes de rémunérations, etc. Lorsque les deux instances sont consultées sur un même projet, le CHSCT, plus spécialisé, doit intervenir en premier. Pour une action efficace des instances, vous n'avez pas le choix : il faut se conformer aux nouveaux délais préfix qui s'imposent au comité d'entreprise.

 
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Focus sur les salariés au forfait-jours

Travailler plus pour gagner plus : la devise s’applique aussi aux salariés en forfait-jours, selon une étude de la Dares. Ils effectuent en moyenne 44,6 heures par semaine, contre 39 heures pour les salariés à l'heure. En contrepartie, ils gagnent 5% de plus. La rémunération annuelle brute moyenne d'un cadre au forfait s'élève ainsi à 62 291 euros, dont 15% de primes. Au total, ce dispositif concerne 13,3% des salariés des entreprises de dix salariés et plus.

 

 

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Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

Dès lors qu'un salarié n'est pas ou plus soumis à une clause de non-concurrence lors de la rupture de son contrat de travail, il peut entrer au service d'une entreprise concurrente pendant la durée du préavis non effectué.

Le salarié dispensé d'exécuter son préavis peut, pendant cette durée, entrer au service d'une autre entreprise, même si le nouvel employeur est un concurrent. En voici une illustration.

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4 000 € pour embaucher un premier salarié

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Détail du dispositif.

Comme l'avait annoncé la Premier ministre Manuel Valls le 9 juin dernier, un décret du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié pour inciter les 1,2 million de TPE sans salarié à embaucher.

Entreprises concernées

Le décret précise que peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe français ou européen, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

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Clap de fin pour les emplois francs

Un dispositif d’aide forfaitaire de l’État dénommé « emplois francs » a été institué à titre expérimental (voir notre article), au bénéfice des employeurs du secteur marchand qui embauchaient, en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune de moins de 30 ans en recherche d’emploi, résidant dans une des zones urbaines sensibles (ZUS). Ce dispositif prévu pour 3 ans est entré en vigueur le 29 juin 2013.