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Synthèses

Epargne salariale : ce que change la loi Macron

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, adopté définitivement, a modifié certaines règles relatives à l'épargne salariale dans un souci de simplification et de développement dans les PME. Nous récapitulons l'ensemble des modifications apportées à l'intéressement, la participation, le Perco et les attributions d'actions gratuites.
Modifications apportées à l'intéressement et à la participation
Harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de la participation (article 153)

Les dates de versement de l'intéressement et de la participation sont harmonisées au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 mai lorsque l'exercice correspond à l'année civile. Cette harmonisation s'accompagne de la mise en place d'un taux d'intérêt de retard unique.

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RSS : le seuil de 50 salariés s'apprécie sur trois ans

Pour désigner un délégué syndical, l'effectif de l'entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Ce dernier critère de constance du niveau d'emploi dans le temps s'étend à la désignation du représentant de la section syndicale (RSS).

Pour que la désignation d'un représentant de la section syndicale soit possible, l'article L. 2142-11 du code du travail pose trois conditions cumulatives :

  • le syndicat désignataire doit disposer d'une section syndicale dans l'entreprise ;
  • le syndicat ne doit pas être représentatif ;
  • l'entreprise doit employer au moins 50 salariés.

S'agissant du critère d'effectif, les choses sont en réalité un peu plus compliquées...

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Sécurité sociale : les règles lorsque l'assuré relève de plusieurs régimes

Un décret du 16 juillet 2015 précise les règles applicables en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité dé régimes pour le risque maladie-maternité. Le principe est le suivant : maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente.

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"Les entreprises n'arrêtent pas de négocier, mais elles peinent à innover"

Le droit du travail serait devenu "complexe". Il suscite des critiques et fait l'objet de débats contradictoires. Qu’en pensent les DRH, avocats, consultants et experts en première ligne sur ce sujet ? Chaque semaine de l’été, retrouvez l’interview d’un professionnel. Sixième volet avec Marc Deluzet, président de l'Institut Erasme, expert associé à la Fondation Jean-Jaurès.
La commission pilotée par Jean-Denis Combrexelle réfléchit actuellement à une plus grande décentralisation de la négociation. Les acteurs de l'entreprise sont-ils mûrs pour une telle évolution?
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Les ratés du principe "silence vaut acceptation"

Le Sénat, dans un rapport rendu public vendredi, a procédé à une première évaluation du principe "silence vaut acceptation" (lire notre article).

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Précisions sur le remboursement des frais professionnels des intérimaires

Une circulaire Acoss du 6 juillet 2015 apporte des précisions sur le régime social applicable aux remboursements de frais professionnels supplémentaires engagés par les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et les salariés en mission des SSII.

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Un arrêt maladie après le congé maternité ne reporte pas la durée de protection

Un arrêt maladie qui suit immédiatement un congé de maternité n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines qui suit le congé de maternité.

Pendant les quatre semaines qui suivent son congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement qui n'est alors possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat.

Synthèses

Travail dominical : ce que change la loi Macron

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, adopté définitivement, a remis à plat les règles applicables aux dérogations au repos dominical. Nous récapitulons les nouvelles zones de dérogation créées et les modalités d'encadrement du travail dominical dans les établissements concernés.

L'objectif recherché par le projet de loi croissance et activité, dans le prolongement du rapport Bailly (lire notre article), est de simplifier le mille-feuille juridique qui entoure les dérogations au repos dominical. Pour ce faire, de nouvelles zones touristiques et commerciales ont été définies, toutes soumises à un régime de volontariat et de compensations prévues dans le cadre d'un accord collectif.

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Cession d'entreprise : le Conseil constitutionnel valide l'information des salariés

Saisi d'une QPC sur la loi ESS du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'obligation d'informer chaque salarié en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société de moins de 250 salariés. Le législateur poursuit un objectif d'intérêt général, estiment les Sages. En revanche, le Conseil a censuré l'annulation de la cession d'entreprise en l'absence d'information d'un ou de plusieurs salariés. Rappelons toutefois que, depuis, le projet de loi Macron a remplacé la sanction de la nullité par une amende.

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Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d'homologation de la convention.

La Cour de cassation poursuit son travail de sécurisation des ruptures conventionnelles. Elle indique dans un arrêt récent les conséquences d'une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité légale de licenciement et d'une erreur de date de rupture.