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Contrat de travail : ce que change le projet de loi dialogue social

Du CDI intérimaire au contrat d’apprentissage en passant par le compte personnel d’activité… Le projet de loi sur le dialogue social modifie le régime de certains contrats de travail. Le détail des nouvelles dispositions.

Dernier volet de notre série d'articles sur le projet de loi sur le dialogue social qui modifie le régime de certains contrats de travail.

Renouvellement des CDD et des contrats de mission (article 55)

Les contrats à durée déterminée ou d’intérim pourront être renouvelés deux fois au lieu d’une actuellement. Cet assouplissement se fera sans modifier la durée maximale de 18 mois prévue par la loi pour ces contrats. Le renouvellement sera applicable aux contrats en cours.

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Congé de formation syndicale : ce que change la loi dialogue social

Généralisation du dispositif de subrogation, retenue sur salaire en cas de non-remboursement par le syndicat... Le projet de loi sur le dialogue social modifie plusieurs mesures en matière de congé pour la formation des représentants du personnel. Le détail des nouvelles dispositions.

9e volet de notre série de décryptage sur le projet de loi dialogue social qui règle la question du salarié qui part en congé de formation économique et sociale (article L. 3142-8 du code du travail).

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Instances centrales : ce que change le projet de loi dialogue social

La projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi revoit l'articulation de la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement. L'instance de coordination des CHSCT est quant à elle élevée au rang "d'instance centrale".

7e volet de notre série d'articles sur le projet de loi Rebsamen sur les nouveautés introduites pour les instances centrales de représentation du personnel (article 15).

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Santé au travail : ce que change la loi sur le dialogue social

Le projet de loi sur le dialogue social contient plusieurs mesures en matière de santé au travail : pénibilité, inaptitude, aptitude avec réserve, burn out... Décryptage.

8e volet de notre décryptage des mesures du projet de loi sur le dialogue social qui contient un certain nombre de dispositions sur la santé au travail.

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Commission Combrexelle : les propositions des partenaires sociaux

La commission présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, Jean-Denis Combrexelle, planche actuellement sur la place des accords collectifs dans le droit du travail (lire notre article). Ses propositions sont attendues pour la rentrée. France Stratégie a mis en ligne les contributions des partenaires sociaux qui ont été auditionnés par la mission.

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Le régime des autorisations de travail va être modifié

Le projet de loi sur le droit des étrangers en France, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les modalités d'attribution de titres de séjour pour exercer une activité professionnelle.

Le projet de loi sur les droits des étrangers en France modifie certaines règles applicables aux autorisations de travail pour les étrangers. Le texte vise à développer les cartes de séjour pluriannuelles, qui demeurent aujourd'hui l'exception. Il existe déjà un certain nombre de dérogations applicables au marché du travail pour les cartes portant les mentions "travailleurs saisonniers", "salarié en mission", "compétences et talents", "carte bleue européennes". Le projet de loi étend ce principe, sauf pour les cartes portant la mention "stagiaires" et "travailleurs temporaires".

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Obligations de négocier : ce que change la loi dialogue social

L'exercice de rénovation du dialogue social auquel se livre le projet de loi sur le dialogue social modifie considérablement la négociation d'entreprise. Douze obligations de négocier sont regroupées au sein de trois thématiques : les rémunérations et le temps de travail, la qualité de vie au travail et la GPEC.

Le 4e volet de notre décryptage du projet de loi sur le dialogue social porte sur le regroupement des obligations de négocier en entreprise sous trois grands thèmes.

Seulement trois négociations obligatoires

À l'instar de l'information/consultation du comité d'entreprise, les thématiques de négociation d'entreprise sont regroupées dans un objectif de simplification. Ainsi, on passe de douze obligations de négocier à trois blocs de négociations :

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Regroupement des consultations du CE : ce que prévoit la loi dialogue social

Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.

Nous poursuivons le décryptage du projet de loi sur le dialogue social de François Rebsamen. Le 3e volet est consacré à l'importante refonte de l'exercice du rôle économique du comité d'entreprise.

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Regroupement des IRP dès 300 salariés : ce que prévoit la loi dialogue social

À partir de 300 salariés, le projet de loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.

Nous poursuivons le décryptage du projet de loi sur le dialogue social avec la nouvelle possibilité de regrouper par accord les IRP au-delà du seuil d'effectif de 300 salariés (article 14 du projet de loi). Selon le ministère du travail, 7 000 entreprises couvrant 7 millions de salariés seraient potentiellement concernées.

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Fonctionnement de la nouvelle DUP : ce que prévoit la loi dialogue social

Le projet de loi relatif au dialogue social revoit totalement la structure de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. La délégation unique du personnel (DUP), dans sa nouvelle formule, regroupera CE, DP et CHSCT.

A partir d'aujourd'hui, nous vous proposons un décryptage des dispositions du projet de loi sur le dialogue social porté par le ministre du travail, François Rebsamen, adopté définitivement par le Parlement et en attente de promulgation. Le Conseil constitutionnel, saisi du texte, doit rendre sa décision avant le 27 août (lire notre article). Premier volet sur le fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP).