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Première période de chômage non indemnisée : les précisions de la Cnav

Dans une circulaire du 5 août, la Cnav revient sur la première période de chômage non indemnisé. C'est un décret du 1er août 2011 qui a allongé la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d’assurance pour l’ouverture des droits à pension d’assurance vieillesse. Auparavant, prise en compte dans la limite d’un an, le décret a porté à un an et demi cette limite, avec un maximum de six trimestres d’assurance comptabilisés à ce titre.

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Les indices d'un harcèlement moral

Ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts d'une salariée pour harcèlement moral, la cour d'appel qui constate que la salariée avait justifié d’arrêts de travail pour un syndrome anxio-dépressif et d’un état d’invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et qui avait constaté que l’intéressée avait fait l’objet d’une sanction irrégulière et qu’elle n’avait pas bénéficié du coefficient conventionnel auquel ses attributions et ses compétences professionnelles lui donnaient droit, juge la Cour de cassation.

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Censure du barème d'indemnités de licenciement : et maintenant ?

Le Conseil constitutionnel a invalidé mercredi soir la disposition du projet de loi Macron créant un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé sa volonté de présenter un nouveau barème à la rentrée. Mais de quelle marge de manoeuvre dispose-t-il réellement ?

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Le Conseil constitutionnel censure le barème d'indemnités de licenciement injustifié !

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier soir sur le projet de loi croissance et activité. Il censure le barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Sages estiment qu'en retenant le critère de la taille de l'entreprise, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi.

Coup de théâtre hier soir ! A 23h30, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi croissance et activité d'Emmanuel Macron et a censuré le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est donc une mesure importante du texte qui est écartée parmi la vingtaine de dispositions censurées.

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Des pistes pour améliorer la formation à la santé au travail

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Travaux en hauteur : liste des formations concernées dans le secteur du bois

Un arrêté du 20 juillet 2015 fixe la liste des diplômes professionnels dans le secteur "bois et dérivés" concernés par la formation portant sur le travail en hauteur. Les candidats à l'obtention de ces spécialités doivent, leur de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caise nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.

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Périodes de mise en situation professionnelle : de nouvelles précisions

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur les périodes de mise en situation professionnelle (lire notre article). Dans ce document, la DGEFP précise qu'il est possible de recourir à ce dispositif dans le cadre d'un contrat aidé ou d'un PSE lors du reclassement. En revanche, le ministère estime qu'il n'est pas "pertinent" d'y recourir "dans le contexte de l'alternance".

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Action de groupe en matière de discriminations : l'employeur aura finalement 6 mois pour agir

Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, présenté le 31 juillet en Conseil des ministres, prévoit une action de groupe en matière de discriminations au travail (lire notre article sur l'avant-projet de loi).

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L'Acoss précise les règles d'assujettissement à la contribution au fonds paritaire

Dans une circulaire du 31 juillet 2015, l'Acoss apporte des précisions sur le versement de la contribution dédiée au nouveau fonds de financement des organisations syndicales et patronales.

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Licenciement : appréciation du juge lorsque le barème de conciliation n'est pas appliqué

La Cour de cassation souligne, dans un arrêt du 9 juillet, le rôle du juge dans la fixation des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'aucun accord n'a été trouvé pour appliquer le barème indicatif lors de la conciliation prévu par la loi du 14 juin 2013. Rappelons que l'application du barème peut être proposée par le salarié, l'employeur ou le juge (lire notre article).