La loi Rebsamen aménage le mécanisme de conditionnalité des allégements de charges
- 10 % en cas de non-respect de l’engagement de la négociation au cours d’une année civile ;
- 100 % des exonérations de la 3e année si l’employeur n'a engagé aucune négociatin durant 3 années civiles consécutives.