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La loi Rebsamen aménage le mécanisme de conditionnalité des allégements de charges

A compter de 2016, les entreprises à jour de leurs obligations en matière d'égalité femmes hommes (accord ou plan d'action), pourront par accord majoritaire modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires. Dans ce cas, le mécanisme de conditionnalité de baisse des charges sera suspendu pendant la durée de l'accord, prévoit la loi sur le dialogue social.
La loi du 3 décembre 2008 a instauré une sanction pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation annuelle de négocier sur les salaires. Cette dernière se traduit par une minoration ou une suppression du montant des exonérations ou allégements de charges sociales de : :
  • 10 % en cas de non-respect de l’engagement de la négociation au cours d’une année civile ;
  • 100 % des exonérations de la 3e année si l’employeur n'a engagé aucune négociatin durant 3 années civiles consécutives.
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Fonction RH : les salaires des DRH affichent une belle progression

Seuls les DRH et les responsables de formation tirent leur épingle du jeu, selon le Guide des salaires 2015-2016. Les autres fonctions ne sont pas épargnées par la morosité. A l'exception des plus expérimentés. Tour d'horizon des six principales familles de métiers.

Un constat global s’impose : les salaires RH varient fortement selon le poste occupé. Les rémunérations des DRH ont fortement progressé tandis que les RRH et les responsables administration du personnel et paie n’ont connu qu’une très légère évolution. Résultat ? Le DRH gagne quasiment le double de son adjoint, le RRH (107 790 euros pour le premier contre 51 760 euros pour le second). De leur côté, les responsables formation continuent à être choyés tandis que les professionnels du recrutement marquent le pas.

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Le travail de plus en plus soumis à des contraintes fortes

La proportion de salariés dont le rythme de travail est imposé par un process automatique ou qui dépend fortement de leurs collègues ne cesse de progresser, selon une analyse de la Dares. Cette enquête souligne le poids grandissant du respect des délais et des normes, des contraintes auxquelles la hiérarchie veille de plus en plus.

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La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 euros au 1er septembre 2015

Le montant de la gratification horaire obligatoire versée au stagiaire passe à 3,60 euros pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015. Avant cette date, il correspondant à 3,30 euros par heure de présence effective. Cette obligation s’applique à tout employeur qui accueille un stagiaire au-delà de deux mois.

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Contributions patronales de prévoyance : les précisions de l'Acoss

L'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 qui a clarifié le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régime de protection sociale complémentaire pour ouvrir droit aux exonérations sociales.

Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif ;  sur ce dernier point, il peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs.

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Harcèlement moral : la prise d’acte est justifiée si le harceleur reste en poste

Un salarié peut prendre acte de son contrat de travail si l’employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à des faits avérés de harcèlement moral.

Face à une situation de harcèlement moral, la Cour de cassation admet que le salarié puisse prendre acte après une longue absence pour maternité dès l'instant que l'entreprise n'a rien fait pour mettre fin aux agissements du harceleur, révèle un arrêt du 8 juillet 2015.

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Assurance chômage: les arrêtés d'agrément des avenants du 25 mars 2015 sont parus.

Le dispositif des droits rechargeables, mis en place pour la première fois dans la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a été modifié à la fois par les signataires de la convention par avenant du 25 mars 2015, et, plus récemment, par le gouvernement pour ce qui concerne le dispositif réglementaire. Les accords du 25 mars font l'objet d'un arrêté d'agrément qui les rend obligatoires jusqu'au terme de la convention, soit jusqu'au 30 juin 2016.

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Retraite de base : plus de retard dans le versement de la première mensualité

Un décret en date du 19 août 2015 prévoit la mise en place d'une garantie de paiement pour pallier les éventuels retards apportés par les caisses dans le paiement de la première échéance de la retraite. Cette garantie de versement est applicable aux assurés qui effectueront la demande de liquidation de leur retraite à compter du 1er septembre 2015 pour les demandes concernant la retraite du régime général.

 

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Les entreprises peuvent inciter leurs salariés à pédaler

La création d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés et d’une aide fiscale pour les entreprises se dotant d'une flotte de vélos sont les deux mesures figurant dans la loi sur la transition énergétique destinées à encourager les déplacements à bicyclette sur les trajets domicile-travail.

Le dispositif était jusqu'ici expérimental, il est désormais prêt à être généralisé. L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, parue au JO du 18 août, institue une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-lieu de travail effectués par les salariés à vélo (y compris à vélo à assistance électrique). Son montant sera fixé par décret mais, selon les débats parlementaires, il pourrait se situer autour de 25 centimes d’euro par kilomètre.

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Les événements RH clefs survenus cet été

Démission du ministre du travail, publication des lois Macron et Rebsamen, coup de pouce au recrutement et à l’apprentissage dans les TPE, rapport sur la simplification du bulletin de paie… Voici les événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.
Dans l'attente d'un nouveau ministre du travail