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Rapport Combrexelle : des règles du jeu plus claires entre accord d'entreprise et accord de branche

"Il existe déjà de larges marges de manoeuvre ouvertes à la négociation mais elles sont sous-utilisées". Fort de ce constat, Jean-Denis Combrexelle formule dans son rapport 44 propositions pour clarifier les règles existantes et doper la négociation de branche et d'entreprise. Pas un bouleversement, plutôt une mise en ordre et en perspective des possibilités existantes.

Rarement un rapport sur le droit du travail n'a autant été guetté ! L'ancien DGT et actuel président de la section sociale du Conseil d'Etat, Jean-Denis Combrexelle, avait été chargé par le Premier ministre de réfléchir aux leviers pour développer la négociation, tout particulièrement en entreprise. Remis hier à Manuel Valls, le rapport Combrexelle va-t-il réellement bouleverser l'architecture du droit du travail ? Rien n'est moins sûr. Car les principes sur lesquels repose la réforme ne sont guère éloignés du droit existant.

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Garantie de versement des pensions de retraite : les précisions de la Cnav

Une circulaire Cnav du 7 septembre détaille la garantie de versement d'une pension de retraite dès lors que l'assuré a déposé sa demande u moins 4 mois avant la date d'effer de sa retraite, tel que le prévoit le décret du 19 août 2015 (lire notre article).

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Emploi : les traditionnelles annonces excluent toute une partie du marché du travail

Et si les traditionnelles annonces d'offre d'emploi entraînaient un phénomène "d'auto-censure" de la part des demandeurs d'emploi ? C'est à cette conclusion qu'aboutit le Centre d'études de l'emploi (CEE). Cette étude insiste également sur le fait que ce canal de recherche d'emploi semble réservé à des postes bien précis qui demandent des diplômes et compétences précis.

Lire les offres d'emploi dans les journaux, sur les sites dédiés... Une pratique courante et évidente. Pourtant, ce canal de recherche d'emploi, le premier utilisé, porte en lui ses propres limites. Certaines catégories les lisent mais n'y répondent pas et les postes ciblés appartiennent à un segment limité du marché du travail. C'est à cette conclusion qu'arrive le Centre d'études de l'emploi (CEE) dans une étude publiée hier.

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L’Afdas abonde le CPF

L’Afdas, l’Opca de la communication, des médias, des loisirs et de la culture, prend en charge la totalité des parcours de formation éligibles au CPF, quel que soit le nombre d’heures acquises par les bénéficiaires. Les heures mobilisées par le salarié sont prises en charge à hauteur de 35 heures de l'heure; celles abondées par l'Opca sont financées entre 40 euros (langues, bureautique...) et 60 euros de l'heure, en fonction du type de cursus choisi.

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Rentrée maussade pour les jeunes diplômés

Selon l’enquête sur les rémunérations réalisée par le cabinet Deloitte, les jeunes diplômés n'échappent pas à la crise. En 10 ans, malgré l'inflation, leur salaire a peu évolué. Soit une perte importante de pouvoir d'achat. Les explications de Jean-Philippe Gouin, associé au sein du cabinet.

Pas d’exception pour les jeunes diplômés : cette année encore, ils feront les frais de la rigueur salariale. Au total, leur rémunération oscille entre 27 000 et 30 000 euros pour un non-cadre et entre 34 000 et 37 000 euros pour un cadre. Il s’agit de leur rémunération globale.

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Une loi sur la négociation collective en 2016

Le rapport Combrexelle sur la négociation collective et la place donnée aux accords d'entreprise, qui doit être remis demain à Matignon, donnera lieu à une loi en 2016 "pour une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises", a annoncé hier à l'Elysée François Hollande, laissant entendre qu'il y aurait une règle d'accord majoritaire pour la validité de ces nouveaux accords collectifs.

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Caisse de congés payés : versement des cotisations

L'Urssaf détaille sur son site les modalités de versement des cotisations sur les indemnités de congés payés qui restent sous la responsabilité des caisses de congés payés pour la période d’acquisition des droits à congés postérieure au 1er avril 2015. Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers.
 

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Frais de santé : "les clauses d'ancienneté ne peuvent continuer à s'appliquer sans risque"

Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud avocats, revient sur l'articulation entre la généralisation de la complémentaire santé applicable en janvier 2016 à tous les salariés, et les clauses d'ancienneté pour bénéficier d'un régime frais de santé. Elle considère, suite à la circulaire du 12 août 2015, que l'application de ces clauses n'est pas sans risque.

Avec l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, les clauses d'ancienneté sont-elles encore possibles ?

Du point de vue du droit du travail, il existera un risque de revendications individuelles si les entreprises maintiennent des conditions d’ancienneté au-delà du 1er janvier 2016.

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Un PSE annulé en raison de l'incompétence territoriale de la Direccte

L'homologation d'un PSE par une Direccte non compétente conduit à son annulation, décide la cour administrative d'appel de Nancy. Il appartient à l'entreprise de saisir la Direccte territorialement compétente au sujet de son plan de sauvegarde de l'emploi.

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La promotion interne, c’est tendance

La promotion interne demeure une pratique de GRH largement utilisée par les entreprises, selon une récente étude du Cereq. Parmi les atouts mis en avant par les DRH, la valorisation de l’expérience et la fidélisation des salariés. Elle permet également de favoriser l'engagement tout en compensant les difficultés de recrutement à l’externe.