ActuEL RH

A la une (brève)

Un salarié sur cinq a accès à un Perco

Selon une étude du ministère du travail, en 2013, 56,1 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,7 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Au sein de ces dispositifs, le plan d’épargne entreprise (PEE), qui couvre 45,5 % des salariés, demeure le plus répandu. De son côté le Perco est le dispositif qui a connu la plus forte progression, avec plus de 20 % des salariés concernés, avec une multiplication par quatre en sept ans.

 

A la une

Une proposition de loi prévoit de modifier la période de référence des congés payés

Une proposition de loi socialiste relative aux droits à congés propose de retenir l'année civile pour la période de référence, et non plus la période du 1er juin au 31 mai. Elle prévoit également de supprimer la perte de congés payés en cas de faute lourde.

Des députés socialistes proposent d'améliorer les règles organisant les droits à congés payés dans un souci de simplification et de mise en conformité avec la réglementation européenne.

A la une (brève)

Marchés publics : exclusions liées à des infractions en droit du travail

Une ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics précise (rappelle ?) que sont notamment exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont été sanctionnées pour travail dissimulé, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail,^pour méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle ou pour discrimination.

A la une (brève)

Précisions sur les stages pendant une année de césure

Une circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de déroulement de la période de césure. Elle indique que cette période, qui n'est pas obligatoire, s'étend sur une durée maximale représentant une année universitaire pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, la suspend temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle.

A la une (brève)

Le projet de loi sur le dialogue social définitivement adopté

Les députés ont adopté hier définitivement le projet de loi sur le dialogue social. Les Républiains devraient saisir le Conseil constitutionnel sur le texte qu'ils n'ont pas voté. Nous reviendrons en détail sur les mesures que comporte ce texte dans de prochaines éditions : extension de la DUP, rationalisation de l'information-consultation du CE, simplification des obligations de négocier...

A la une

L'employeur peut-il interdire l'utilisation du téléphone portable personnel au travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il interdire l'utilisation du téléphone portable personnel au travail ?
A la une

Accords d'entreprise : "S'il y a plus de liberté, il y aura plus de sécurité juridique"

Le droit du travail serait devenu "complexe". Qu’en pensent les DRH, avocats, consultants et experts en première ligne sur ce sujet ? Chaque semaine de l’été, retrouvez l’interview d’un professionnel. Huitième volet avec Franck Morel, avocat associé au sein du cabinet Bartélémy, que nous avons interrogé sur l'opportunité d'un droit du travail davantage conventionnel.

La commission pilotée par Jean-Denis Combrexelle réfléchit à la place qui doit être faite à la négociation d'entreprise. Un droit du travail plus "conventionnel" serait gage de souplesse et de sécurité juridique, estiment certains. Toutefois, les accords d'entreprise sont soumis au contrôle du juge au même titre que les autres normes de droit du travail. Explications avec Franck Morel, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy.

A la une

Indemnités de licenciement : ce que change la loi Macron

Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, introduit dans le code du travail un barème obligatoire d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte prévoit un référentiel indicatif dont les modalités devront être précisées par décret.

Le projet de loi croissance et activité prévoit deux nouveaux dispositifs visant à encadrer les indemnités de licenciement : un référentiel indicatif et un barème obligatoire. Pour l'heure, il est difficile de comprendre comment les deux s'articuleront en pratique. Ces deux dispositifs viennent par ailleurs s'ajouter au référentiel qui existe déjà en matière de conciliation prévu par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

A la une

Travail illégal : ce que change la loi Macron

Le projet de loi croissance et activité définitivement adopté intensifie la lutte contre le travail illégal et autorise le gouvernement à renforcer les pouvoirs de sanctions de l'inspection du travail par la voie d'une ordonnance.
Inspection du travail : de nouveaux pouvoirs de sanction (article 261)
Synthèses

Instances représentatives du personnel : ce que change la loi Macron

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances a été définitivement adopté. Il modifie un certain nombre de dispositions concernant les instances représentatives du personnel, le délit d'entrave, les élections professionnelles mais aussi la nouvelle base de données économiques et sociales. Nous faisons le point.

Le projet de loi croissance et activité modifie un certain nombre de mesures en matière d'instances représentatives du personnel.

Délit d'entrave : des peines atténuées (article 262)

Le texte dissocie désormais l'atteinte à la libre désignation des représentants du personnel de l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives.

Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de peines de prison, mais seulement d'une amende, celle-ci passant de 3 750 € à 7 500 €.